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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Information pour nos partenaires – Relevés

Les produits développés ou adaptés doivent permettre aux employeurs de produire et de transmettre

  • la plupart des relevés par Internet;
  • tous les relevés et les sommaires sur support papier. 

Clientèle 

La clientèle suivante est visée :

  • particuliers en affaires (travailleurs et travailleuses autonomes);  
  • sociétés; 
  • sociétés de personnes; 
  • ministères ou organismes; 
  • toute autre entité juridique. 

Transmission par Internet obligatoire

À compter du 1er janvier 2024, si les émetteurs de relevés produisent plus de 5 relevés d'un même type (sauf s'il s'agit du relevé 13 ou du relevé 24), ils doivent obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML) à l'aide du service en ligne Transmission des relevés.

S'ils produisent moins de 6 relevés d'un même type, ou s'ils produisent des relevés 13 ou moins de 51 relevés 24, ils peuvent nous les transmettre soit par Internet, à l'aide du service en ligne Transmission des relevés, soit par la poste, sur support papier. Dans le cas des relevés produits sur support papier, ils doivent nous transmettre seulement la copie 1 de chaque relevé.

Par conséquent, nous comptons sur les concepteurs de produits pour qu'ils développent des fonctionnalités de transmission par Internet des relevés.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter