Mandants et mandataires

Le mandat est un contrat qui permet à une personne (le mandant) de confier le pouvoir de la représenter à une autre personne (le mandataire) pour que celle-ci accomplisse un acte juridique en son nom avec un tiers. Dans le cadre de son mandat, le mandataire peut ainsi fournir des biens meubles corporels au nom d'un mandant.

Les règles générales relatives à la TPS et à la TVQ s'appliquent aux fournitures qui sont effectuées par un mandataire et sur lesquelles le mandant serait tenu de percevoir les taxes s'il effectuait lui-même ces fournitures. Ainsi, le mandant doit percevoir les taxes sur les fournitures taxables (à l'exclusion des ventes détaxées) que ses mandataires effectuent, puis les déclarer. Quant aux mandataires, ils doivent percevoir les taxes sur les services qu'ils fournissent aux mandants relativement à ces fournitures, puis les déclarer.

Exemple

La société ABC ltée est un inscrit. Elle demande à un mandataire de vendre plusieurs de ses ordinateurs excédentaires qu'elle utilisait pour ses activités commerciales. Le mandataire, qui est un inscrit, demande 10 % du prix de vente (TPS et TVQ non comprises) à titre de commission. Il vend tous les ordinateurs 1 000 $ à un seul client.

Le mandataire facture au client 50 $ (1 000 $ x 5 %) de TPS et 99,75 $ (1 000 $ x 9,975 %) de TVQ. Il porte la somme de 1 149,75 $ (1 000 $ + 50 $ + 99,75 $) au crédit de la société ABC ltée.

Le mandataire demande ensuite à la société ABC ltée de lui payer sa commission de 100 $ (1 000 $ x 10 %), la TPS de 5 $ et la TVQ de 9,98 $, soit 114,98 $.

La société ABC ltée reçoit donc 1 034,77 $ (1 149,75 $ – 114,98 $) du mandataire.

Elle nous remet 45 $ de TPS nette (soit 50 $ de TPS perçue moins 5 $ de crédit de taxe sur les intrants [CTI]) et 89,77 $ de TVQ nette (soit 99,75 $ de TVQ perçue moins 9,98 $ de remboursement de la taxe sur les intrants [RTI]). Le mandataire ne déclare que les taxes perçues sur sa commission.

Toutefois, un mandant et un mandataire peuvent faire le choix conjoint de désigner le mandataire pour qu'il perçoive, déclare et nous remette la TPS et la TVQ. Pour faire ce choix, le mandat et le mandataire doivent être tous les deux des inscrits. Ce choix doit être fait au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix d'un mandant et de son mandataire concernant l'obligation de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS/TVH ou la TVQ (FP-2506). Si ce choix est fait, le mandataire et le mandant sont solidairement responsables des obligations qui découlent du choix. Par ailleurs, le mandataire doit percevoir la TPS et la TVQ sur la commission reçue du mandant.

Si un mandant n'est pas tenu de percevoir la TPS ni la TVQ sur la fourniture taxable d'un bien meuble corporel, le mandataire est généralement considéré comme ayant fourni ce bien à l'acquéreur. Toutefois, le mandataire doit être un inscrit, car c'est lui qui doit percevoir les taxes et nous les remettre. Cependant, le mandataire n'est pas tenu de percevoir les taxes sur les services qu'il fournit au mandant relativement à cette fourniture.

Exemple

Un client demande à un marchand de vendre un bateau qu'il utilisait à des fins personnelles. Il n'est pas un inscrit. Le mandataire, qui est un inscrit, demande une commission équivalant à 10 % du prix de vente (TPS et TVQ non comprises).

Le mandataire vend le bateau 21 000 $. Il doit facturer à l'acquéreur 1 050 $ de TPS et 2 094,75 $ de TVQ, puis nous remettre ces sommes. Cependant, les taxes ne s'appliquent pas à la commission de 2 100 $ que le mandataire fait payer au client.

Dans cette circonstance, un mandant et un mandataire peuvent effectuer, par écrit, un choix conjoint afin que le mandant perçoive lui-même les taxes auprès de l'acquéreur et les déclare. Ce choix peut être fait si le mandant est un inscrit et qu'il n'a pas l'obligation de percevoir les taxes sur la fourniture visée. Le mandataire doit alors percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'il fournit au mandant, puis les déclarer. Cependant, un tel choix peut être fait uniquement si le bien a été acquis, pour la dernière fois, en vue d'être consommé ou utilisé par le mandant dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial.

Encanteurs

Les encanteurs sont des mandataires auxquels des règles particulières s'appliquent. Pour plus d'information, communiquez avec nous.

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