Choix ou révocation du choix d'un mandant et de son mandataire concernant l'obligation de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS/TVH ou la TVQ
FP-2506

Ce formulaire permet à tout mandant et à son mandataire de faire le choix conjoint de désigner le mandataire pour que celui-ci perçoive, déclare et remette la TPS/TVH ou la TVQ relative aux ventes (autres que celles faites par une vente aux enchères) et aux locations effectuées par le mandataire pour le compte du mandant.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2013-01

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter