Choix ou révocation du choix d'un mandant et de son mandataire concernant l'obligation de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS/TVH ou la TVQ
FP-2506

Ce formulaire permet à tout mandant et à son mandataire de faire le choix conjoint de désigner le mandataire pour que celui-ci perçoive, déclare et remette à Revenu Québec la TPS/TVH ou la TVQ relatives aux fournitures (autres que celles faites par une vente aux enchères) effectuées par le mandataire pour le compte du mandant. Ce choix conjoint peut aussi être fait par le mandant et son agent de facturation. Pour faire ce choix, le mandant et le mandataire doivent être tous les deux inscrits aux fichiers des taxes visées par le choix.

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Version 2018-03

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