Choix ou révocation du choix d'un mandant et de son mandataire concernant l'obligation de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS/TVH ou la TVQ
FP-2506

Ce formulaire permet à un mandant et à son mandataire de faire le choix conjoint de désigner le mandataire pour qu'il perçoive, déclare et remette à Revenu Québec la TPS/TVH ou la TVQ relatives aux fournitures (autres que celles faites par une vente aux enchères) qu'il effectue pour le compte du mandant. Pour faire ce choix, le mandant doit être tenu de percevoir la ou les taxes à l'égard de ces fournitures, et le mandataire doit être un inscrit aux fins de l'application de la ou des taxes visées par le choix. Notez que le choix conjoint peut aussi être fait par le mandant et son agent de facturation.

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Version 2021-04

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