Fabricants de vêtements
Si vous fabriquez ou faites fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements et que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ ou êtes tenu de l'être, vous devez produire mensuellement
- une déclaration de TVQ;
- la Déclaration de renseignements – Industrie de la fabrication du vêtement (VD-350.49).
Production de la déclaration de renseignements
Vous devez remplir et nous transmettre une déclaration de renseignements tous les mois, même si vous n'avez pas eu recours à la sous-traitance durant la période visée. Vous devez nous faire parvenir votre déclaration de renseignements au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration de TPS et de TVQ.
Vous n'avez pas à produire la déclaration de renseignements
- si les vêtements sont fabriqués uniquement pour les besoins de votre entreprise ou pour la vente au détail, ou encore s'ils sont fabriqués uniquement sur mesure pour des particuliers;
- pour les chaussures et les bijoux que vous fabriquez ou faites fabriquer.
Renseignements à fournir sur les sous-traitants
Les renseignements à fournir concernent uniquement les sous-traitants, y compris les travailleurs et travailleuses autonomes, à qui vous avez confié la réalisation, en tout ou en partie, de travaux de fabrication de vêtements dont la fourniture est effectuée au Canada. Vous ne devez pas inclure les sous-traitants à qui vous avez confié l'entretien et la réparation de vos équipements.
Vous devez fournir des renseignements sur les entreprises de broderie, de sérigraphie, d'impression, de pressage et de délavage qui participent à la réalisation des travaux.
Pour chacun des sous-traitants, vous devez fournir
- ses nom, adresse et numéro de téléphone;
- le total des sommes exigées pour la réalisation des travaux, c'est-à-dire les sommes que vous avez payées ou que vous devez au cours de la période de déclaration visée, sauf si vous les avez déjà déclarées dans le passé;
- ses numéros d'identification et de dossier relatifs à son inscription au fichier de la TVQ ainsi que le montant de la TVQ exigible pour les sommes déclarées ou, pour un sous-traitant qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ, son numéro d'assurance sociale.
Modes de transmission
Vous pouvez nous transmettre le formulaire VD-350.49 par voie électronique en utilisant notre service de transmission d'une déclaration ou d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service
- dans Mon dossier pour les citoyens;
- dans Mon dossier pour les entreprises;
- dans Mon dossier pour les représentants professionnels;
- au moyen de clicSÉQUR express.
Vous pouvez aussi nous transmettre ce formulaire par la poste, à l'une des adresses suivantes :
- Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5 - Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Conséquences de la non-production de la déclaration
Si vous ne produisez pas votre déclaration de renseignements ou ne fournissez pas tous les renseignements demandés, vous ne pourrez ni demander le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) qui se rapporte à un montant non déclaré ou pour lequel il manque des renseignements, ni déduire de votre revenu net la dépense qui lui est liée. De plus, vous vous exposez à des pénalités.