Fabricants de vêtements

Si vous fabriquez ou faites fabriquer, en tout ou en partie, des vêtements et que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ ou êtes tenu de l'être, vous avez des obligations envers nous.

Production de la déclaration de renseignements

Vous devez remplir mensuellement la Déclaration de renseignements – Industrie de la fabrication du vêtement (VDZ-350.49) et nous la transmettre avec votre déclaration de TVQ, et ce, même si vous n'avez pas eu recours à la sous-traitance durant la période visée.

Exclusions

Vous n'avez pas à produire la déclaration de renseignements

  • si les vêtements sont fabriqués uniquement pour les besoins de votre entreprise ou pour la vente au détail, ou encore s'ils sont fabriqués uniquement sur mesure pour des particuliers;
  • pour les chaussures et les bijoux que vous fabriquez ou faites fabriquer.

Renseignements à fournir sur les sous-traitants

Les renseignements à fournir concernent uniquement les sous-traitants, y compris les travailleurs autonomes, à qui vous avez confié la réalisation, en tout ou en partie, de travaux de fabrication de vêtements dont la fourniture est effectuée au Canada. Vous ne devez pas inclure les sous-traitants à qui vous avez confié l'entretien et la réparation de vos équipements.

Note

Vous devez fournir des renseignements sur les entreprises de broderie, de sérigraphie, d'impression, de pressage et de délavage qui participent à la réalisation des travaux.

Pour chacun des sous-traitants, vous devez fournir

  • ses nom, adresse et numéro de téléphone;
  • le total des sommes exigées pour la réalisation des travaux, c'est-à-dire les sommes que vous avez payées ou que vous devez au cours de la période de déclaration visée, sauf si vous les avez déjà déclarées dans le passé;
  • ses numéros d'identification et de dossier relatifs à son inscription au fichier de la TVQ ainsi que le montant de la TVQ exigible pour les sommes déclarées ou, pour un sous-traitant qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ, son numéro d'assurance sociale.

Délai de production et transmission

La déclaration de renseignements doit nous parvenir au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Vous devez expédier votre formulaire à l'une des adresses suivantes :

  • Revenu Québec
    3800, rue de Marly
    Québec (Québec)  G1X 4A5
  • Revenu Québec
    C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
    Montréal (Québec)  H5B 1A4

Conséquences de la non-production de la déclaration

Si vous ne produisez pas votre déclaration de renseignements ou ne fournissez pas tous les renseignements demandés, vous ne pourrez ni demander le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) qui se rapporte à un montant non déclaré ou pour lequel il manque des renseignements, ni déduire de votre revenu net la dépense qui lui est liée. De plus, vous vous exposez à des pénalités.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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