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Coentreprise

Qu'est-ce qu'une coentreprise?

Dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, une coentreprise résulte d'une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes collaborent à un engagement commercial limité et défini. Elle ne constitue ni une société de personnes, ni une fiducie, ni une personne morale, et les recettes et les dépenses sont distribuées selon des proportions convenues. Ainsi, une coentreprise n'est pas considérée comme une personne aux fins de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, et elle ne peut donc pas s'inscrire aux fichiers de ces taxes.

Note Important

Dans le cadre de l'application de la TPS/TVH, il est parfois difficile de distinguer une coentreprise d'une société de personnes. Afin que vous puissiez bien saisir les distinctions relatives à ces types d'entreprises, nous vous recommandons de consulter les lignes directrices reprises dans l'énoncé Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l'article 273 (P-171R), à canada.ca.

Fin de la note

Désignation d'un responsable de l'administration des taxes

Tout entrepreneur inscrit qui respecte les conditions ci-après peut faire un choix conjoint avec un ou plusieurs autres participants de la coentreprise afin d'être désigné comme la personne responsable d'effectuer, relativement aux activités de la coentreprise, la perception et la remise de la TPS/TVH et de la TVQ ainsi que les demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) et de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

Note Coentreprise admissible au choix

Pour que ce choix puisse être fait, la coentreprise doit être régie par une convention écrite et exercer des activités liées à l'exploitation ou à l'exploration de gisements minéraux ou l'une des activités visées par règlement décrites ci-dessous.

Fin de la note

Activités visées par règlement

On entend par activité visée par règlement

  • la commercialisation par l'entrepreneur de la part ou d'une partie de la part d'un participant dans la production de la coentreprise;
  • le transport de gaz naturel liquéfié au moyen d'un pipeline qui est exploité par la coentreprise à titre de transporteur public de tel gaz;
  • l'exploitation d'une installation qui sert à produire de l'électricité;
  • l'exploitation d'une ligne de transmission qui sert à transmettre de l'énergie électrique;
  • les activités liées au raffinage provenant de l'exploration ou de l'exploitation d'une ressource forestière et la commercialisation de la production;
  • la production d'un fertilisant et sa commercialisation;
  • l'élimination des déchets;
  • les activités liées à la propriété d'un droit sur un animal et exercées dans le but de tirer un revenu d'un prix, de frais de saillie ou d'une vente;
  • l'entretien d'une route;
  • l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord;
  • l'exploitation d'une entreprise agricole;
  • la production de méthanol au moyen de gaz naturel;
  • la production et l'enregistrement de données sismiques;
  • l'exploitation d'une installation de traitement du bois;
  • la construction d'un immeuble;
  • les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles;
  • l'exploitation d'un pipeline, d'un terminal ferroviaire ou d'un terminal de camion servant au transport du pétrole, du gaz naturel ou de produits connexes ou accessoires (l'ajout de cette activité a été annoncé le 8 août 2022 et elle est considérée comme une activité visée par règlement depuis le 1er janvier 1991).

Dans le régime de la TPS/TVH, les activités visées par règlement sont énumérées dans le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) [DORS/91-36].

Dans le régime de la TVQ, ces activités sont énumérées à l'article 346R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1, r. 2).

Restrictions

Les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles non résidentiels ne sont pas des activités visées par règlement lorsque l'immeuble ou une partie de l'immeuble est utilisé à moins de 90 % dans le cadre d'activités commerciales par un participant, ou toute personne associée ou liée à un participant, qui est dans l'une des situations suivantes :

  • le participant n'est pas l'acquéreur d'un droit assujetti à la taxe qui lui permet d'utiliser, d'occuper ou de posséder l'immeuble;
  • le participant est l'acquéreur d'un tel droit, mais ne paie pas de taxe, ou la taxe est payée sur un montant inférieur à la juste valeur marchande du droit d'utiliser, d'occuper ou de posséder l'immeuble.

De plus, l'acquisition d'un immeuble n'est pas une activité visée par règlement.

Note Important

La construction d'un immeuble, incluant la tenue d'études de faisabilité, le tracé des plans, les activités d'aménagement et les appels d'offres, peut être considérée comme une activité visée par règlement. Toutefois, pour que le choix puisse être fait, la coentreprise doit être responsable de la construction d'immeubles. En effet, les activités effectuées par une coentreprise offrant des services d'ingénierie ou d'architecture ne sont pas visées par règlement si l'activité principale de celle-ci n'est pas la construction d'immeubles. Par exemple, un choix ne peut pas être fait dans le cas d'une coentreprise qui obtient le mandat d'effectuer les plans et les devis relatifs à un immeuble, mais qui n'est pas responsable de sa construction.

Fin de la note

Conditions à remplir

Le choix de désigner l'entrepreneur d'une coentreprise comme la personne responsable de l'administration de la TPS/TVH et de la TVQ peut être effectué si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la coentreprise n'est ni une société, ni une société de personnes, ni une fiducie;
  • la coentreprise exerce des activités liées à l'exploration ou à l'exploitation de gisements minéraux ou liées à une activité visée par règlement;
  • l'entrepreneur est un participant de la coentreprise;
  • une convention écrite régit la coentreprise;
  • l'entrepreneur est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ou est tenu de l'être (notez que les participants de la coentreprise autres que l'entrepreneur ne sont pas tenus d'être inscrits à ces fichiers pour faire le choix).
Note Important

Une société prête-nom ou un mandataire qui agit uniquement en tant que détenteur de titres de propriété ne peut pas être désigné comme la personne responsable de l'administration des taxes. Pour en savoir plus, consultez l'avis Simples fiducies, sociétés prête-nom et coentreprises (notice 284), accessible à canada.ca.

Fin de la note

Effet du choix

Lorsque le choix est en vigueur, les biens et les services fournis, acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante par l'entrepreneur au nom des participants qui ont fait le choix, dans le cadre des activités de la coentreprise, sont considérés comme ayant été fournis, acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante par l'entrepreneur, et non par l'ensemble des participants qui ont fait le choix. Ainsi, l'entrepreneur est considéré comme ayant facturé la TPS/TVH et la TVQ sur les biens et les services qu'il a fournis et comme ayant payé la TPS/TVH et la TVQ sur les biens et les services qu'il a acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante au nom des participants, dans le cadre des activités de la coentreprise. L'entrepreneur a donc la responsabilité d'administrer ces taxes.

Notez que l'entrepreneur et les participants qui font ce choix sont solidairement assujettis aux obligations relatives à la TPS/TVH et à la TVQ qui découlent des activités que l'entrepreneur exerce, conformément à la convention de coentreprise, au nom des participants qui ont fait le choix.

Notez également que la TPS/TVH et la TVQ ne s'appliquent pas à un bien ou à un service que l'entrepreneur fournit à un participant si le choix est en vigueur et que le participant acquiert le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre des activités commerciales de la coentreprise.

Note Important

Lorsque l'entrepreneur acquiert, importe, apporte au Québec ou transfère dans une province participante un bien ou un service au nom d'un participant dans le cadre des activités de la coentreprise, il n'est pas considéré comme l'ayant acquis, importé, apporté au Québec ou transféré dans une province participante si ce bien ou ce service est destiné à être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d'activités qui ne sont pas des activités commerciales et que l'entrepreneur remplit l'une des conditions suivantes :

  • il est un gouvernement;
  • il n'est pas tenu de payer la TPS/TVH ni la TVQ.

Dans ce cas, l'entrepreneur ne doit pas tenir compte de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur les biens et les services acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante, car c'est le participant qui est considéré comme les ayant payées. Celui-ci pourra alors demander les CTI ou les RTI auxquels il a droit. En effet, les participants qui sont inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, ou qui sont tenus de l'être, peuvent demander un CTI ou un RTI pour récupérer la TPS/TVH ou la TVQ qu'ils ont payées sur les frais liés à la coentreprise qu'ils ont engagés directement, dans la mesure où ils auraient le droit de demander un CTI ou un RTI si le choix n'avait pas été fait.

Par ailleurs, lorsqu'une personne acquiert un droit dans une coentreprise d'un participant qui a conjointement fait le choix avec l'entrepreneur, cette personne est considérée comme ayant fait le même choix avec l'entrepreneur au moment où elle acquiert le droit dans la coentreprise.

Enfin, un participant qui n'a pas fait de choix doit percevoir et remettre la TPS/TVH et la TVQ facturées sur les fournitures taxables effectuées par l'entremise de l'entrepreneur. Il peut aussi demander des CTI et des RTI relativement aux achats effectués par l'entrepreneur au nom des participants.

Fin de la note

Quand le choix peut-il être fait ou révoqué?

Les participants d'une coentreprise régie par une convention écrite peuvent faire un choix conjoint avec l'entrepreneur à n'importe quel moment au cours de l'existence de la coentreprise. La date d'entrée en vigueur du choix doit être précisée à la partie 4 du formulaire Choix ou révocation du choix de désigner l'entrepreneur d'une coentreprise comme responsable de rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-621). Le choix demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des conditions d'admissibilité ne soit plus remplie ou jusqu'à ce que l'entrepreneur et les participants révoquent conjointement le choix.

L'entrepreneur et les participants peuvent choisir conjointement de révoquer le choix au moyen du formulaire FP-621.

Conservation du formulaire

Chaque participant, y compris l'entrepreneur, doit conserver une copie du formulaire FP-621 dûment rempli dans ses dossiers pendant une période de six ans après le jour où le choix aura cessé d'être en vigueur, au cas où le document serait demandé lors d'une vérification. L'entrepreneur doit conserver ce formulaire si le choix effectué se rapporte à tous les participants de la coentreprise. Un participant doit conserver ce formulaire tant qu'il s'applique à sa situation pendant sa participation à la coentreprise.

Note Important

Ce formulaire ne doit pas nous être transmis.

Fin de la note

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