Qu'est-ce qu'une coentreprise?

Dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, une coentreprise résulte d'une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes collaborent à un engagement commercial limité et défini. Elle ne constitue ni une société de personnes, ni une fiducie, ni une personne morale, et les recettes et les dépenses sont distribuées selon des proportions convenues. Ainsi, une coentreprise n'est pas considérée comme une personne aux fins de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, et elle ne peut donc pas s'inscrire aux fichiers de ces taxes.

Désignation d'un responsable de l'administration des taxes

Tout entrepreneur inscrit qui respecte les conditions ci-après peut faire un choix conjoint avec un ou plusieurs autres participants de la coentreprise afin d'être désigné comme la personne responsable d'effectuer, relativement aux activités de la coentreprise, la perception et la remise de la TPS/TVH et de la TVQ ainsi que les demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) et de remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

Activités visées par règlement

On entend par activité visée par règlement

• la commercialisation par l'entrepreneur de la part ou d'une partie de la part d'un participant dans la production de la coentreprise;
• le transport de gaz naturel liquéfié au moyen d'un pipeline qui est exploité par la coentreprise à titre de transporteur public de tel gaz;
• l'exploitation d'une installation qui sert à produire de l'électricité;
• l'exploitation d'une ligne de transmission qui sert à transmettre de l'énergie électrique;
• les activités liées au raffinage provenant de l'exploration ou de l'exploitation d'une ressource forestière et la commercialisation de la production;
• la production d'un fertilisant et sa commercialisation;
• l'élimination des déchets;
• les activités liées à la propriété d'un droit sur un animal et exercées dans le but de tirer un revenu d'un prix, de frais de saillie ou d'une vente;
• l'entretien d'une route;
• l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord;
• l'exploitation d'une entreprise agricole;
• la production de méthanol au moyen de gaz naturel;
• la production et l'enregistrement de données sismiques;
• l'exploitation d'une installation de traitement du bois;
• la construction d'un immeuble;
• les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles;
• l'exploitation d'un pipeline, d'un terminal ferroviaire ou d'un terminal de camion servant au transport du pétrole, du gaz naturel ou de produits connexes ou accessoires.

Dans le régime de la TPS/TVH, les activités visées par règlement sont énumérées dans le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) [DORS/91-36].

Dans le régime de la TVQ, ces activités sont énumérées à l'article 346R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1, r. 2).

Restrictions

Les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles non résidentiels ne sont pas des activités visées par règlement lorsque l'immeuble ou une partie de l'immeuble est utilisé à moins de 90 % dans le cadre d'activités commerciales par un participant, ou toute personne associée ou liée à un participant, qui est dans l'une des situations suivantes :

• le participant n'est pas l'acquéreur d'un droit assujetti à la taxe qui lui permet d'utiliser, d'occuper ou de posséder l'immeuble;
• le participant est l'acquéreur d'un tel droit, mais ne paie pas de taxe, ou la taxe est payée sur un montant inférieur à la juste valeur marchande du droit d'utiliser, d'occuper ou de posséder l'immeuble.

De plus, l'acquisition d'un immeuble n'est pas une activité visée par règlement.

Conditions à remplir

Le choix de désigner l'entrepreneur d'une coentreprise comme la personne responsable de l'administration de la TPS/TVH et de la TVQ peut être effectué si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la coentreprise n'est ni une société, ni une société de personnes, ni une fiducie;
• la coentreprise exerce des activités liées à l'exploration ou à l'exploitation de gisements minéraux ou liées à une activité visée par règlement;
• l'entrepreneur est un participant de la coentreprise;
• une convention écrite régit la coentreprise;
• l'entrepreneur est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ou est tenu de l'être (notez que les participants de la coentreprise autres que l'entrepreneur ne sont pas tenus d'être inscrits à ces fichiers pour faire le choix).

Effet du choix

Lorsque le choix est en vigueur, les biens et les services fournis, acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante par l'entrepreneur au nom des participants qui ont fait le choix, dans le cadre des activités de la coentreprise, sont considérés comme ayant été fournis, acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante par l'entrepreneur, et non par l'ensemble des participants qui ont fait le choix. Ainsi, l'entrepreneur est considéré comme ayant facturé la TPS/TVH et la TVQ sur les biens et les services qu'il a fournis et comme ayant payé la TPS/TVH et la TVQ sur les biens et les services qu'il a acquis, importés, apportés au Québec ou transférés dans une province participante au nom des participants, dans le cadre des activités de la coentreprise. L'entrepreneur a donc la responsabilité d'administrer ces taxes.

Notez que l'entrepreneur et les participants qui font ce choix sont solidairement assujettis aux obligations relatives à la TPS/TVH et à la TVQ qui découlent des activités que l'entrepreneur exerce, conformément à la convention de coentreprise, au nom des participants qui ont fait le choix.

Notez également que la TPS/TVH et la TVQ ne s'appliquent pas à un bien ou à un service que l'entrepreneur fournit à un participant si le choix est en vigueur et que le participant acquiert le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre des activités commerciales de la coentreprise.

Quand le choix peut-il être fait ou révoqué?

Les participants d'une coentreprise régie par une convention écrite peuvent faire un choix conjoint avec l'entrepreneur à n'importe quel moment au cours de l'existence de la coentreprise. La date d'entrée en vigueur du choix doit être précisée à la partie 4 du formulaire Choix ou révocation du choix de désigner l'entrepreneur d'une coentreprise comme responsable de rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-621). Le choix demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des conditions d'admissibilité ne soit plus remplie ou jusqu'à ce que l'entrepreneur et les participants révoquent conjointement le choix.

L'entrepreneur et les participants peuvent choisir conjointement de révoquer le choix au moyen du formulaire FP-621.

Conservation du formulaire

Chaque participant, y compris l'entrepreneur, doit conserver une copie du formulaire FP-621 dûment rempli dans ses dossiers pendant une période de six ans après le jour où le choix aura cessé d'être en vigueur, au cas où le document serait demandé lors d'une vérification. L'entrepreneur doit conserver ce formulaire si le choix effectué se rapporte à tous les participants de la coentreprise. Un participant doit conserver ce formulaire tant qu'il s'applique à sa situation pendant sa participation à la coentreprise.