Choix ou révocation du choix de désigner l'entrepreneur d'une coentreprise comme responsable de rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ
FP-621

Ce formulaire s'adresse à une personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, ou tenue de l'être, qui est à la fois un participant et l'entrepreneur d'une coentreprise et qui veut faire le choix, conjointement avec un ou plusieurs autres participants de la coentreprise, d'être désignée comme la personne responsable de rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ relativement aux activités de la coentreprise. Ce formulaire peut également être utilisé pour révoquer conjointement un tel choix.

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Version 2018-01

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