Mesures particulières applicables aux sociétés exploitant une entreprise de services personnels

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Comme l'ensemble des sociétés ayant un établissement au Québec, les sociétés exploitant une entreprise de services personnels (ESP) sont assujetties à l'impôt du Québec et doivent produire une déclaration de revenus.

De plus, des mesures fiscales particulières s'appliquent aux sociétés exploitant une ESP. Ces mesures visent à éviter qu'un particulier ne paie pas sa juste part d'impôt en interposant une société entre lui et une personne avec qui il a une relation salarié-employeur.

Restrictions quant aux dépenses déductibles

Une société ne peut pas déduire de ses revenus provenant d'une ESP la plupart des dépenses d'entreprise habituellement admissibles. Par exemple, elle ne peut pas déduire de dépenses engagées pour 

  • les fournitures de bureau;
  • les frais de voyage;
  • les repas;
  • les frais d'utilisation d'un téléphone cellulaire.

Aux fins du calcul du revenu d'une société exploitant une ESP pour une année d'imposition, les déductions admissibles se limitent à celles-ci :

  • un traitement, un salaire ou une autre rémunération qu'elle verse dans l'année à l'employé constitué en société;
  • le coût pour elle de tout avantage ou de toute allocation qu'elle octroie dans l'année à l'employé constitué en société;
  • une dépense qui, si elle avait été faite par un particulier, aurait été admissible à titre de déduction pour un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats;
  • une somme qu'elle a payée dans l'année à titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour recouvrer des sommes qui lui sont dues en lien avec des services qu'elle a rendus.

Ainsi, à titre d'exemple, une société exploitant une ESP ne pourrait pas déduire de dépenses en capital ni de montants à titre d'amortissement dans le calcul de son revenu.

Note
Si la société exploite une autre entreprise en plus de l'ESP, elle pourrait déduire les dépenses se rapportant à cette autre entreprise, laquelle ne serait pas visée par les limitations imposées aux ESP.
Avantage réputé

Une société qui exploite une ESP dans l'année d'imposition (ou qui exploitait une telle entreprise dans une année d'imposition passée) doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année tout avantage réputé reçu au cours de celle-ci, si une personne contracte une dette en raison

  • soit des services fournis ou à être fournis par la société;
  • soit de la charge ou de l'emploi (antérieur, actuel ou projeté) du particulier.
Taux d'imposition

Les revenus d'une société provenant de l'exploitation d'une ESP pour une année d'imposition ne donnent pas droit à la déduction pour petite entreprise, car ils ne sont pas considérés comme des revenus tirés de l'exploitation d'une entreprise admissible.

Ainsi, ces revenus sont assujettis au taux général d'imposition d'une société. Pour plus de renseignements, voyez la page Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société.

Crédits d'impôt

Une société exploitant une ESP pourrait ne pas avoir droit à certains crédits d'impôt pour une année d'imposition. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation Entreprise de services personnels (IMP. 135.2-1/R1) dans le site des Publications du Québec.

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