Conditions qui font qu'une société exploite une entreprise de services personnels

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Conformément à la Loi sur les impôts, une société exploite une entreprise de services personnels (ESP) dans une année d'imposition si l'employé qui fournit des services pour le compte de la société, aussi appelé employé constitué en société, remplit les deux conditions suivantes :

  • il, ou une personne qui lui est liée, est un actionnaire désigné de la société;
  • il serait raisonnablement considéré comme un employé de la personne à qui il a fourni des services, si ce n'était de l'existence de la société.

Toutefois, une société n'exploite pas une ESP si l'une des conditions suivantes est remplie :

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation Entreprise de services personnels (IMP. 135.2-1/R1) dans le site des Publications du Québec.

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