Conformément à la Loi sur les impôts, une société exploite une entreprise de services personnels (ESP) dans une année d'imposition si l'employé qui fournit des services pour le compte de la société, aussi appelé employé constitué en société, remplit les deux conditions suivantes :

• il, ou une personne qui lui est liée, est un actionnaire désigné de la société;
• il serait raisonnablement considéré comme un employé de la personne à qui il a fourni des services, si ce n'était de l'existence de la société.

Toutefois, une société n'exploite pas une ESP si l'une des conditions suivantes est remplie :

• la société emploie pendant toute l'année dans l'entreprise plus de cinq employés à temps plein;
• la somme reçue ou à recevoir par la société dans l'année pour les services fournis est payée ou à payer par une société à laquelle elle est associée dans l'année.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation Entreprise de services personnels (IMP. 135.2-1/R1) dans le site des Publications du Québec.