Critères d'évaluation de la relation existant entre un employé constitué en société et la personne ayant retenu ses services

Note
Coronavirus (COVID-19)

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L'évaluation de la relation existant entre un employé constitué en société et la personne qui a retenu ses services fait partie des éléments permettant de déterminer si la société exploite une entreprise de services personnels (ESP).

En effet, l'une des conditions qui font qu'une société exploite une ESP est que l'employé constitué en société et ayant fourni des services à une personne au nom de cette société pourrait raisonnablement être considéré comme un employé de cette personne, si la société ne s'interposait pas entre eux

Pour que cette condition soit remplie, l'analyse des faits doit permettre de conclure à l'existence d'une relation salarié-employeur entre l'employé constitué en société et la personne qui a reçu ses services. Par conséquent, le contrat qui les lie est un contrat de travail plutôt qu'un contrat d'entreprise.

Les six critères à prendre en compte pour déterminer l'existence d'une relation salarié-employeur entre les deux parties sont ceux que la jurisprudence a retenus au fil des années pour déterminer le statut d'un travailleur (travailleur autonome ou salarié).

Ces six critères, qui permettent d'évaluer la relation entre les deux parties, sont les suivants (les hyperliens ci-dessous vous dirigeront vers la section Citoyens de notre site) :

Pour plus de détails, consultez le bulletin d'interprétation Statut d'un travailleur (RRQ. 1-1/R-2) dans le site des Publications du Québec.

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