Une travailleuse ou un travailleur doit déterminer si elle ou il est considéré comme une travailleuse ou un travailleur autonome ou comme une personne salariée, puisque son statut de travailleur détermine ses obligations fiscales. 

Qu'est-ce qu'un travailleur autonome?

De façon générale, une travailleuse ou un travailleur autonome est considéré comme une personne exploitant une entreprise individuelle. Elle ou il n'a aucune relation de subordination effective avec ses donneurs d'ouvrage et est libre de ses choix et de ses actions. Autrement dit, personne ne détermine, n'encadre ou ne contrôle les tâches qu'elle ou il doit accomplir. On l'appelle parfois « particulier en affaires », « travailleuse indépendante ou travailleur indépendant » ou encore, dans le langage populaire, « personne à son compte ». Une travailleuse ou un travailleur autonome peut tirer des profits de son entreprise individuelle soit en exerçant une profession ou un métier, soit en pratiquant une activité. Toutefois, dans tous les cas, elle ou il est son propre patron et la seule personne à tirer des profits de son entreprise individuelle.

Qu'est-ce qu'un salarié?

De façon générale, la personne salariée est considérée comme une personne liée à un employeur par un contrat de travail et par une relation de subordination effective. Le statut de salarié, contrairement à celui de travailleur autonome, est régi par des normes du travail, dont les suivantes : un salaire minimum, un horaire de travail réglementé et le droit à des jours fériés.

En retour, la personne salariée doit fournir une prestation de travail qui respecte le contrat de travail la liant à son employeur.

Travailleur autonome ou salarié?

Bien que la distinction entre le statut de travailleur autonome et celui de salarié semble simple, il importe d'analyser les critères qui déterminent si vous êtes une travailleuse ou un travailleur autonome ou une personne salariée. Les termes du mandat, de l'entente ou du contrat de travail qui vous lie à votre client ou à votre employeur devraient permettre de clarifier votre statut et de faciliter ainsi le respect des obligations fiscales de toutes les parties impliquées dans la relation d'emploi. 

Importance de déterminer le bon statut

Une travailleuse ou un travailleur peut se considérer comme une travailleuse ou un travailleur autonome, ou être considéré comme tel par la personne qui lui donne un travail, tout en étant considéré comme une personne salariée selon nos critères. Il arrive que certaines personnes salariées soient incitées par leur employeur à devenir des travailleuses et travailleurs autonomes. Toutefois, il ne suffit pas que les deux parties soient favorables à ce changement pour que nous reconnaissions le statut de travailleur autonome.

Ainsi, lors d'une vérification, nous évaluons la situation des travailleuses et travailleurs et pouvons conclure que certaines et certains d'entre eux qui sont considérés comme des travailleuses ou des travailleurs autonomes ont plutôt le statut de salarié. L'employeur doit alors payer les cotisations qui auraient dû être versées.

Critères de détermination du statut

Plusieurs critères peuvent orienter la détermination du statut d'une travailleuse ou d'un travailleur. Voici les six principaux :

• Subordination effective
• Critère économique ou financier
• Propriété des outils
• Intégration des travaux effectués
• Résultat particulier du travail
• Attitudes des parties dans la relation d'affaires

Pour déterminer si une personne a le statut de travailleur autonome ou celui de salarié, nous évaluons d'abord le degré de subordination qui existe entre elle et son client ou son employeur.

Critère de subordination effective

Notez que la subordination effective dans le travail est le critère le plus important parmi tous les critères et que l'importance qui lui est accordée, dans des situations précises, permet de se prononcer sur le statut sans devoir considérer les autres critères. Ainsi, la première question à se poser pour déterminer un statut de travailleur est celle de la subordination, comme l'illustre le schéma suivant.

S'il est établi qu'il existe une subordination très claire entre la travailleuse ou le travailleur et le donneur d'ouvrage, l'évidence du statut de salarié s'imposera et l'analyse des autres critères ne sera pas nécessaire. 

Cependant, s'il n'y a aucune évidence de subordination effective entre la travailleuse ou le travailleur et son client ou son employeur, il importe d'analyser tous les critères afin de déterminer si la balance (voyez le schéma ci-dessus) penche du côté de la personne salariée ou du côté de la travailleuse ou du travailleur autonome.

Notez que, même si tous les critères servent à déterminer le statut d'une travailleuse ou d'un travailleur, seulement un ou quelques critères seront applicables dans plusieurs situations. 

Consultez le tableau suivant pour déterminer s'il existe une subordination effective entre la travailleuse ou le travailleur et son client ou son employeur.

Critères	Travailleur(-euse) autonome	Personne salariée
Contrôle dans l'exécution du travail	Le client ne fixe pas les méthodes de travail, il exprime uniquement ses attentes concernant le résultat attendu.	L'employeur donne une tâche précise et explique de façon détaillée le travail à accomplir ou les responsabilités à assumer.
Exécution personnelle du contrat	L'exécution du travail ou d'une partie du travail peut être sous-traitée. Le client ne peut pas empêcher la travailleuse ou le travailleur de se faire aider ou remplacer.	La travailleuse ou le travailleur ne peut pas se faire remplacer sans l'approbation de l'employeur.
Horaire de travail	L'horaire de travail n'est habituellement pas fixé par le client.	L'employeur détermine l'horaire de travail et il impose et contrôle les heures de travail. Les heures supplémentaires sont comptabilisées et payées.
Lieu de travail	Le lieu de travail n'est habituellement pas fixé par le client.	Le travail s'effectue habituellement à l'établissement de l'employeur ou en télétravail.
Conditions d'engagement et de congédiement	Le contrat est généralement à durée déterminée. Si les termes du contrat avec le client ne sont pas respectés, celui-ci peut résilier le contrat. La travailleuse ou le travailleur assume les dommages (par exemple, en souscrivant à une assurance responsabilité) qu'elle ou il peut causer dans l'exécution de ses fonctions.  La travailleuse ou le travailleur assume ses besoins en formation et en perfectionnement.	Le contrat de travail est renouvelable s'il y a consentement entre les parties. Le volume du travail à effectuer est constant. L'employeur peut imposer des mesures disciplinaires. L'employeur assume les dommages que la travailleuse ou le travailleur pourrait causer dans le cadre de ses fonctions. L'employeur paie les frais liés aux activités de formation et de perfectionnement ainsi que ceux liés au lieu de travail.

D'autres critères permettent de confirmer ou d'infirmer le statut d'une travailleuse ou d'un travailleur. Consultez le tableau suivant pour les connaître.

Critères	Travailleur(-euse) autonome	Personne salariée
Critère économique ou financier : qui prend les risques financiers?	La travailleuse ou le travailleur a la possibilité de faire des profits. En contrepartie, elle ou il court le risque de subir des pertes.  De plus, elle ou il doit payer les dépenses d'exploitation de sa propre entreprise, comme ses frais de repas, de déplacement et de logement.	La travailleuse ou le travailleur ne court habituellement aucun risque financier. Son salaire est stable et n'est pas lié aux résultats financiers de l'entreprise.   De plus, elle ou il bénéficie de vacances annuelles ainsi que de congés payés et d'avantages sociaux. Des allocations fixes, des bonis et des avantages imposables peuvent lui être versés.
Critère des outils : qui est propriétaire des outils de travail?	La travailleuse ou le travailleur fournit normalement les outils de travail et en paie les coûts d'utilisation.	L'employeur est généralement propriétaire des outils et des équipements qu'il fournit aux travailleuses et travailleurs, et il paie les coûts d'utilisation de ceux-ci (frais de financement, de fonctionnement et de réparation des outils).
Critère d'intégration : le travail rendu par la travailleuse ou le travailleur fait-il partie de l'offre de service de l'entreprise?	Les services que la travailleuse ou le travailleur rend à l'entreprise (par exemple, en tant que consultante ou consultant externe) ne font pas partie des activités habituelles de cette dernière. Ainsi, elle ou il peut offrir ses services à plusieurs clients.	Une travailleuse ou un travailleur est une personne salariée, par exemple  si elle ou il vend les produits de l'entreprise à laquelle elle ou il est rattaché et que la vente fait partie des activités de cette dernière; si son revenu principal provient du travail qu'elle ou il effectue chez un seul employeur.
Critère de résultat : y a-t-il une obligation de résultat?	La travailleuse ou le travailleur s'engage à obtenir un résultat en fonction du mandat confié. La relation d'affaires prend fin une fois le résultat atteint.	La travailleuse ou le travailleur est personnellement mis au service d'un employeur pour une certaine période.
Critère de l'entente : est-ce que la relation de travail représente bien les termes de l'entente?	Souvent, les parties conviennent dans leur contrat que leur relation relève d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de travail. Ce critère n'est pertinent que si les parties se comportent en conséquence de cet engagement.	Souvent, les parties conviennent dans leur contrat que leur relation relève d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de travail. Ce critère n'est pertinent que si les parties se comportent en conséquence de cet engagement.

Aide à la détermination du statut

S'il y a désaccord entre l'employeur et la travailleuse ou le travailleur concernant le statut de cette dernière ou de ce dernier, une demande de décision peut nous être présentée à l'aide des formulaires suivants :

• Demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome (RR-65);
• Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome (RR-65.A).

L'Agence du revenu du Canada met aussi à la disposition des employeurs et des travailleuses et travailleurs le guide Employé ou travailleur indépendant? (RC4110).