Cette sous-section s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur) ou si vous fournissez habituellement des biens ou des services dans le bar d'un exploitant, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ. Elle renferme notamment

• les renseignements vous permettant de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire;
• la présentation des mesures fiscales en vigueur dans le secteur de la restauration;
• la marche à suivre pour le respect de ces mesures fiscales;
• les renseignements sur les différentes dispenses accordées à certains exploitants d'établissements de restauration.

Pénalités et amendes dans le secteur de la restauration

Vous devez respecter les mesures fiscales relatives à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration et les appliquer dans chacun de vos établissements de restauration, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ. Sinon, vous vous exposez à des pénalités et à des amendes.