Déclaration concernant la taxe sur les services publics
COZ-1175.29.A

Ce formulaire s'adresse à une personne, à une société de personnes ou à une fiducie qui exploite un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication, et qui doit payer la taxe sur les services publics (TSP) pour les années civiles 2005 et suivantes.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-10

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