Entente relative à la taxe sur les services publics
CO-1175.29.E
Ce formulaire s'adresse à un exploitant de réseau qui a été associé, à un moment quelconque de son dernier exercice financier qui se termine dans l'année civile qui précède celle pour laquelle la TSP doit être payée, à un ou à plusieurs autres exploitants de réseaux, qui sont eux-mêmes associés à l'exploitant à un moment quelconque de leur dernier exercice financier qui se termine dans cette même année civile. Il permet à tous les exploitants associés de conclure une entente sur la répartition, dans la proportion qu'ils choisissent, du plafond de 750 millions de dollars.
Version 2016-05
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
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Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
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Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.