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Entente relative à la taxe sur les services publics
CO-1175.29.E

Ce formulaire s'adresse à un exploitant de réseau qui a été associé, à un moment quelconque de son dernier exercice financier qui se termine dans l'année civile qui précède celle pour laquelle la TSP doit être payée, à un ou à plusieurs autres exploitants de réseaux, qui sont eux-mêmes associés à l'exploitant à un moment quelconque de leur dernier exercice financier qui se termine dans cette même année civile. Il permet à tous les exploitants associés de conclure une entente sur la répartition, dans la proportion qu'ils choisissent, du plafond de 750 millions de dollars.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2016-05

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