Entente relative à la taxe sur les services publics
CO-1175.29.E

Ce formulaire s'adresse à un exploitant de réseau qui a été associé, à un moment quelconque de son dernier exercice financier qui se termine dans l'année civile qui précède celle pour laquelle la TSP doit être payée, à un ou à plusieurs autres exploitants de réseaux, qui sont eux-mêmes associés à l'exploitant à un moment quelconque de leur dernier exercice financier qui se termine dans cette même année civile. Il permet à tous les exploitants associés de conclure une entente sur la répartition, dans la proportion qu'ils choisissent, du plafond de 750 millions de dollars.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2016-05

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