Déclaration de renseignements relative à l'exonération de la taxe sur les services publics
CO-1175.29.EX
Ce formulaire s'adresse à tout exploitant d'un réseau d'énergie électrique, d'un réseau de gaz ou d'un réseau de télécommunication au Québec qui est une société ou une société de personnes détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs municipalités et qui est exonéré de la taxe sur les services publics (TSP).