Déclaration de renseignements concernant les actions accréditives
CO-359.10

Ce formulaire s'adresse à toute société de mise en valeur qui prépare un avis d'émission à l'égard d'actions accréditives ou qui, en vertu d'une entente écrite avec les investisseurs, convient d'émettre de telles actions.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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