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Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers
FM-220.3

Ce formulaire s'adresse à toute société qui est un producteur forestier reconnu, qui est engagée activement dans l'aménagement et la mise en valeur de ses boisés et qui demande un remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers reconnus relativement à une unité d'évaluation enregistrée.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2023-09

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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