Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec
CO-1029.8.36.HQ

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production d'huile pyrolytique au Québec pour l'année d'imposition et qui est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés admissibles dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date.

Les sociétés associées admissibles doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond mensuel de production d'huile pyrolytique prévu dans le calcul de ce crédit d'impôt.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2019-02

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