Vos obligations fiscales si vous n'êtes un résident du Canada à aucun moment de l'année

Si, à aucun moment de l'année, vous n'êtes un résident du Canada du point de vue fiscal, vous devez habituellement produire une déclaration de revenus du Québec pour l'année et y payer un impôt sur les revenus que vous y avez gagnés durant l'année ou une année passée et qui sont attribuables

  • soit à un emploi que vous avez occupé, ou que vous êtes réputé avoir occupé, au Québec;
  • soit à une entreprise que vous avez exploitée au Québec et dont les revenus étaient tirés, en totalité ou en partie, d'un établissement situé au Québec;
  • soit à un bien québécois imposable que vous avez aliéné (par exemple, vendu, cédé, échangé ou donné).

Êtes-vous considéré comme un résident réputé?

Si, dans l'année, vous avez séjourné au Québec pendant une ou plusieurs périodes totalisant 183 jours ou plus, vous êtes considéré comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année. Vous serez alors assujetti à l'impôt du Québec sur vos revenus mondiaux de toutes sources gagnés au cours de l'année.

Production de la déclaration de revenus

Vous devez produire votre déclaration de revenus du Québec au plus tard à la date limite prévue.

Avis d'aliénation d'un bien québécois imposable

Un particulier (y compris une fiducie ou une succession) qui ne réside pas au Canada et qui procède à l'aliénation d'un bien québécois imposable, par exemple un immeuble situé au Québec, doit en aviser le ministre dans les dix jours suivant l'aliénation réelle de ce bien. Il est aussi possible d'aviser le ministre de l'aliénation projetée d'un tel bien, par exemple à la suite de la signature de l'offre d'achat du bien.

Pour aviser le ministre de l'aliénation réelle ou projetée d'un bien québécois imposable, vous devez généralement remplir et nous transmettre le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097).

S'il s'agit d'un bien minier québécois ou d'un bien forestier québécois, vous devez plutôt remplir et nous transmettre le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée d'un bien visé à l'article 1102.1 de la Loi sur les impôts, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1102.1).

Note

Si le particulier omet de nous transmettre un avis d'aliénation réelle dans le délai prévu, il s'expose à une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $. Pour plus de renseignements, consultez la page Omission de produire un avis d'aliénation réelle d'un bien québécois imposable – Vendeur non résident.

Fin de la note

Certificat concernant l'aliénation de biens québécois imposables par une personne résidant hors du Canada

Si l'aliénation du bien génère un gain en capital imposable et que le vendeur non résident joint à l'avis d'aliénation l'acompte d'impôt calculé ou fournit une sûreté acceptable, nous délivrerons le Certificat concernant l'aliénation de biens québécois imposables par une personne résidant hors du Canada (TPF-1098) au vendeur non résident et à l'acquéreur.

Le certificat délivré libère l'acquéreur de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Police d'assurance vie

Si le bien aliéné est une police d'assurance vie, vous n'avez pas à transmettre d'avis d'aliénation. Dans un tel cas, c'est plutôt l'assureur qui doit nous transmettre le formulaire Impôt à payer par un assureur pour le compte d'une personne résidant hors du Canada ayant aliéné une police d'assurance vie (TP‑1102.3).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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