Vos obligations fiscales si vous n'êtes un résident du Canada à aucun moment de l'année

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si, à aucun moment de l'année, vous n'êtes un résident du Canada du point de vue fiscal, vous devez habituellement produire une déclaration de revenus du Québec pour l'année et y payer un impôt sur les revenus que vous y avez gagnés durant l'année ou une année passée et qui sont attribuables

  • soit à un emploi que vous avez occupé, ou que vous êtes réputé avoir occupé, au Québec;
  • soit à une entreprise que vous avez exploitée au Québec et dont les revenus étaient tirés, en totalité ou en partie, d'un établissement situé au Québec;
  • soit à un bien québécois imposable que vous avez aliéné.

Êtes-vous considéré comme un résident réputé?

Si, dans l'année, vous avez séjourné au Québec pendant une ou plusieurs périodes totalisant 183 jours ou plus, vous êtes considéré comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année. Vous serez alors assujetti à l'impôt du Québec sur vos revenus mondiaux de toutes sources gagnés au cours de l'année.

Production de la déclaration de revenus

Vous devez produire votre déclaration de revenus du Québec au plus tard à la date limite prévue.

Avis d'aliénation d'un bien québécois imposable

Un particulier (y compris une fiducie ou une succession) qui ne réside pas au Canada et qui procède à l'aliénation d'un bien québécois imposable, par exemple un immeuble situé au Québec, doit en aviser le ministre dans les dix jours suivant l'aliénation réelle de ce bien. Il est aussi possible d'aviser le ministre de l'aliénation projetée d'un tel bien, par exemple à la suite de la signature de l'offre d'achat du bien.

Pour aviser le ministre de l'aliénation réelle ou projetée d'un bien québécois imposable, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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