Avis d'aliénation réelle ou projetée d'un bien visé à l'article 1102.1 de la Loi sur les impôts, par un particulier ou une société résidant hors du Canada
TP-1102.1

Ce formulaire s'adresse à un particulier (y compris une fiducie ou une succession) ou à une société résidant hors du Canada qui a aliéné, ou projette d'aliéner, un ou plusieurs biens visés à l'article 1102.1 de la Loi sur les impôts et qui désire verser une somme à valoir sur son impôt à payer relativement à cette aliénation afin que nous délivrions un certificat de conformité à l'égard de l'aliénation.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-10

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