Vos obligations fiscales si vous êtes considéré comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Même si, selon les facteurs énumérés dans le bulletin d'interprétation Détermination de la résidence d'un particulier qui quitte le Québec et le Canada (IMP. 22-3), disponible dans le site des Publications du Québec, vous êtes un non-résident du Québec, vous pourriez être considéré, du point de vue fiscal, comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • vous avez séjourné au Québec durant 183 jours ou plus dans l'année, alors que vous résidiez ordinairement en dehors du Canada;
  • vous faites partie des Forces canadiennes et vous résidiez au Québec immédiatement avant votre départ du Canada pour accomplir votre service militaire dans un pays étranger;
  • vous êtes un ambassadeur, un député, un fonctionnaire, un haut-commissaire, un ministre, un préposé ou un sénateur du Canada, ou encore un agent général, un fonctionnaire ou un préposé d'une province, et vous résidiez au Québec immédiatement avant votre élection, votre emploi ou votre nomination par le Canada ou la province concernée ou vous receviez des frais de représentation pour cette année;
  • vous exercez des fonctions dans un autre pays que le Canada, dans le cadre d'un programme prescrit d'aide au développement international du gouvernement du Québec ou du Canada, et vous avez résidé au Québec à un moment quelconque pendant les six mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction;
  • vous êtes un enfant à charge d'un particulier visé par l'une des trois situations précédentes;
  • vous aviez droit, à un moment quelconque de l'année, en vertu d'un accord fiscal conclu avec un ou plusieurs autres pays, à une exonération d'impôt sur le revenu autrement à payer dans l'un de ces pays à l'égard du revenu provenant d'une source, sauf lorsque la totalité ou la quasi-totalité de votre revenu provenant de toutes sources n'était pas ainsi exonérée, accordée en raison du fait qu'à ce moment, vous étiez
    • soit lié à un particulier donné, autre qu'une fiducie, qui résidait au Québec;
    • soit membre de la famille de ce particulier. 

Assujettissement à l'impôt du Québec

Comme résident réputé du Québec pendant toute une année, vous êtes généralement imposé au Québec sur vos revenus mondiaux de toutes sources pour l'année entière.

Êtes-vous un résident de plus d'un endroit?

Si, du point de vue fiscal, vous êtes à la fois considéré comme un résident réputé du Québec et un résident d'un autre pays que le Canada en vertu des lois de ce pays, nous devons nous reporter aux dispositions prévues à toute convention fiscale que le Québec ou le Canada peut avoir conclue avec ce pays.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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