Acompte provisionnel – Pêcheur ou agriculteur

Le versement d’un acompte provisionnel vous permet de payer votre impôt lorsque les retenues à la source prises à même vos revenus (salaire, revenu de retraite, etc.) sont insuffisantes ou lorsqu'il n'y a pas de retenues à la source sur vos revenus.

Il s’agit d’un paiement que vous faites avant le 31 décembre de l’année courante pour payer votre impôt, votre contribution santé et, s'il y a lieu, vos cotisations

  • au Régime de rentes du Québec;  
  • au Fonds des services de santé;  
  • au régime d'assurance médicaments du Québec;  
  • au Régime québécois d'assurance parentale.

En versant un acompte provisionnel, vous réduisez le montant d'impôt que vous aurez à payer lors de la production de votre déclaration de revenus annuelle.

Vous devez verser un acompte provisionnel si l’impôt net que vous estimez devoir payer pour l’année courante est supérieur à 1 800 $ et que, pour chacune des deux années précédentes, votre impôt net à payer était supérieur à 1 800 $.

L'impôt net à payer correspond à l'impôt que vous devez payer pour l'année, moins le total de l'impôt retenu à la source et des crédits d'impôt remboursables auxquels vous avez droit pour la même année.

Cependant, ne tenez pas compte

  • du remboursement de la TVQ à un salarié ou à un membre d'une société de personnes;  
  • du remboursement de taxes pour les producteurs forestiers; 
  • du montant inclus ou déduit dans le calcul du revenu (ligne 123 ou 250 de la déclaration), selon le cas, pour les revenus de retraite transférés entre conjoints;  
  • du transfert des retenues à la source sur les revenus de retraite (ligne 451.1 ou 451.3 de la déclaration, selon le cas).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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