Obligations de la société de personnes dont vous êtes membre

Une société de personnes est considérée comme une personne distincte. Cela signifie qu'elle doit notamment respecter des obligations en matière d'impôt et, s'il y a lieu, en tant que mandataire et employeur.

Impôt

Une société de personnes n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Elle peut toutefois être dans l'obligation de produire une déclaration de renseignements et des relevés 15.

Pour en savoir plus sur les droits et les obligations des sociétés de personnes en matière d'impôt, consultez la sous-section Société de personnes.

Taxes

De manière générale, une société de personnes est assujettie aux règles d'application de la TPS/TVH et de la TVQ et des autres taxes que nous administrons

Pour plus d'information sur l'ensemble des droits et des obligations des mandataires en matière de taxes, consultez la sous-section Taxes.

Retenues et cotisations

Une société de personnes doit faire des retenues à la source et payer des cotisations sur les sommes qu'elle verse à un employé ou à un bénéficiaire si l'une des conditions de base est remplie.

Pour en savoir plus sur les obligations et les responsabilités d'une société de personnes en tant qu'employeur ou en tant que payeur, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

Responsabilité solidaire des membres d'une société de personnes

En tant que membre d'une société de personnes, vous partagez une responsabilité solidaire avec vos associés. Si votre société de personnes omet de s'acquitter de ses obligations d'employeur ou de mandataire, vous et vos associés pouvez être tenus responsables du paiement des sommes non retenues ou non versées (soit les retenues à la source, les cotisations d'employeur et les taxes perçues) ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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