Remboursement
La taxe sur les produits et services (TPS), au taux de 5 %, et la taxe de vente du Québec (TVQ), au taux de 9,975 %, sont perçues lors de la vente de la plupart des biens et des services.
Selon votre situation, il se pourrait donc que vous ayez droit à un remboursement de taxes sur vos achats effectués au Québec.
Les entités suivantes ont généralement droit au remboursement de la TPS ou de la TVH payée sur les biens et les services achetés au Canada à des fins officielles :
- une mission diplomatique;
- un poste consulaire;
- une organisation internationale.
Ainsi, la TPS payée sur un immeuble acquis à des fins officielles est remboursable.
Par ailleurs, les représentants étrangers suivants ont habituellement droit au remboursement de la TPS ou de la TVH payée sur les biens et les services acquis à des fins personnelles :
- un agent diplomatique ou son conjoint;
- un membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique ou son conjoint;
- un fonctionnaire consulaire ou son conjoint;
- un employé consulaire d'un poste consulaire ou son conjoint;
- un représentant désigné d'une organisation internationale ou son conjoint.
Les entités suivantes ont droit au remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises qui ont été payés sur des biens et des services achetés au Québec à des fins officielles :
- une mission diplomatique;
- un poste consulaire;
- un bureau d'une division politique d'un État étranger;
- une organisation internationale gouvernementale;
- une organisation internationale non gouvernementale visée par règlement.
Ainsi, ces entités peuvent notamment obtenir le remboursement de la TVQ payée sur un immeuble acheté à des fins officielles.
Par aillleurs, les représentants étrangers suivants ont droit au remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises :
- un agent diplomatique
- un membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique;
- un fonctionnaire consulaire (sauf un fonctionnaire consulaire honoraire);
- un employé consulaire d'un poste consulaire;
- un représentant désigné d'une organisation internationale gouvernementale;
- un membres d'un bureau d'une division politique d'un État étranger;
- un employé d'une organisation internationale non gouvernementale visée par règlement.
Habituellement, un remboursement peut aussi être accordé au conjoint d'un représentant étranger et aux autres membres de sa famille qui résident avec lui, sous certaines conditions.
Ainsi, le remboursement de la TPS ou de la TVH peut être accordé à un représentant étranger, à son conjoint et aux autres membres de sa famille, à condition qu'ils n'exercent pas d'activités commerciales au Canada.
De même, le remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises est accordé à un représentant étranger, à son conjoint et aux autres membres de sa famille s'ils respectent certaines conditions, notamment les suivantes :
- ils n'occupent pas de charge ni d'emploi au Québec;
- ils n'exercent pas d'activités professionnelles ni commerciales au Québec.
Par contre, aucun remboursement n'est accordé à une personne ayant le statut de représentant étranger, relativement à la TPS, à la TVH ou à la TVQ payées pour un immeuble acquis à des fins personnelles (par exemple, une résidence personnelle). Par contre, un remboursement partiel de la TPS, de la TVH ou de la TVQ payées pour une habitation neuve peut être accordé si toutes les conditions sont respectées. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la publication Remboursement de la TVQ et de la TPS – Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures (IN-205).
De plus, un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui occupe des fonctions au sein d'une mission diplômatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale ne peut pas demander le remboursement des taxes et des droits payés sur les biens et les services acquis à des fins personnelles. Il en est de même pour un citoyen canadien en poste à l'étranger qui est en visite au Canada.
Pour obtenir un remboursement, vous devez
- payer les taxes au moment de l'achat;
- demander ensuite le remboursement de ces taxes en fournissant les preuves documentaires exigées.
Même si vous êtes titulaire d'une carte d'identité délivrée par Affaires mondiales Canada (AMC) qui atteste votre statut, vous avez l'obligation de payer, aux points de vente, les taxes et les droits applicables sur vos achats effectués au Canada. Vous pourrez par la suite demander un remboursement de taxes.
Le gouvernement du Québec et celui du Canada ont convenu d'harmoniser les règles et les modalités d'application des remboursements de TPS et de TVQ pour les missions diplomatiques, les postes consulaires et certaines organisations internationales. Nous effectuons ces remboursements sur le territoire du Québec.