Droit au remboursement
Taxes donnant droit au remboursement
Sauf exception, les taxes qui donnent droit à un remboursement sont les suivantes :
- la TPS et la TVH;
- la TVQ;
- la taxe sur les carburants;
- la taxe spécifique sur les boissons alcooliques;
- la taxe sur l'hébergement;
- la taxe sur les primes d'assurance;
- la taxe municipale pour le 9-1-1.
L'impôt sur le tabac ainsi que le droit spécifique sur les pneus neufs donnent aussi droit au remboursement.
À l'exception de la TPS et de la TVH, nous remboursons seulement les taxes et les droits prévus par des lois québécoises.
Remboursement de la TPS ou de la TVH
Pour avoir droit au remboursement de la TPS ou de la TVH, un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale doit être visé par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et ses règlements ainsi que par les ententes bilatérales et les autres ententes que le Canada a conclues avec d'autres pays, selon les mesures de réciprocité.
Si vous êtes un représentant étranger, vous devez figurer sur la liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles (et de leurs conjoints) établie par Affaires mondiales Canada (AMC).
L'admissibilité à un remboursement est déterminée par Affaires mondiales Canada (AMC), et toute question relative à l'admissibilité à un allègement en matière de TPS ou de TVH doit être soumise au Bureau du protocole du Canada.
Remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises
Pour avoir droit au remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger ou une organisation internationale doit obtenir l'approbation du ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec.
Le remboursement des taxes et des droits est accordé pour des achats effectués au cours de la période pendant laquelle le représentant étranger occupe ses fonctions.