Délais

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Production des demandes

Vous devez produire une demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où les taxes et les droits ont été payés. Notez que vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois civil. Toutefois, une même demande peut viser plusieurs mois civils.

Pour les achats à tempérament, le remboursement des taxes doit être demandé au fur et à mesure que les paiements sont faits et consignés sur les preuves documentaires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter