Production des demandes

Vous devez produire une demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où les taxes et les droits ont été payés. Notez que vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois civil. Toutefois, une même demande peut viser plusieurs mois civils.

Pour les achats à tempérament, le remboursement des taxes doit être demandé au fur et à mesure que les paiements sont faits et consignés sur les preuves documentaires.