Pour le droit au remboursement

Avant d'effectuer votre première demande, consultez la page Droit au remboursement afin de vérifier si vous avez droit au remboursement de la TPS, de la TVH et de la TVQ ainsi que des autres taxes et droits prévus par des lois québécoises. 

Pour la demande de remboursement

Lors de votre première demande, nous vous attribuerons un numéro d'identification. Si vous n'utilisez pas le formulaire préadressé, vous devrez inscrire votre numéro d'identification sur vos demandes suivantes.

Vous devez annexer au formulaire les photocopies de factures et de documents justifiant tous les achats effectués et contenant tous les renseignements suivants (notez que ces photocopies ne vous seront pas retournées) :

• la date de la facture;
• le nom du fournisseur;
• une description des biens ou des services sur lesquels des taxes et des droits ont été payés;
• le montant des taxes et des droits payés, s'ils sont inscrits séparément sur la facture, ou une mention indiquant que le prix comprend ces taxes et ces droits;
• le nom de l'acquéreur, si la valeur des biens ou des services acquis excède 500 $ (à l'exclusion des taxes et des droits).

Vous devez tenir des registres adéquats et garder l'original des factures et des documents. Vous avez l'obligation de les conserver pendant une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

Nous traitons généralement votre demande de rembousement dans un délai de 8 à 10 semaines.