Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Plusieurs modifications sont apportées au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

Taux du crédit d'impôt

En 2022, le taux du crédit d'impôt passe de 35 % à 36 %.

Réduction en fonction du revenu familial

À compter de l'année 2022, le crédit d'impôt est réduit si le revenu familial dépasse un certain seuil pour les aînés non autonomes. En ce qui concerne les aînés autonomes, la réduction est calculée en fonction de deux seuils au lieu d'un seuil. La nouvelle grille de calcul 458 sert à calculer cette réduction.

Aînés habitant dans un immeuble de logements

Pour les aînés habitant dans un immeuble de logements (qui n'est pas une résidence privée pour aînés), les changements suivants sont apportés :

• le loyer maximal servant au calcul des dépenses admissibles passe de 600 $ à 1 200 $ par mois;
• un montant minimal de loyer de 600 $ par mois servira à établir le montant d'une dépense admissible minimale, ce qui signifie qu'un loyer de moins de 600 $ donnera droit au même crédit qu'un loyer de 600 $;
• le crédit d'impôt établi en fonction du montant minimal de 600 $ pourrait vous être versé automatiquement si nous avons tous les renseignements requis.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 458.

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

À compter de l'année 2022, toute personne qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération a l'obligation de vous fournir un relevé 24 pour les frais de garde que vous avez payés afin que vous puissiez demander le crédit d'impôt. En règle générale, les reçus ne seront plus acceptés.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 455.

Dividendes de sociétés canadiennes imposables

Taux du crédit d'impôt pour dividendes

Pour l'année 2022, le taux du crédit d'impôt pour dividendes, applicable au montant réel des dividendes ordinaires, passe de 4,6115 % à 3,9330 %.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 415.

Crédit d'impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi

À la suite de l'entrée en vigueur, le 10 octobre 2020, du nouvel encadrement légal relatif au transport rémunéré de personnes par automobile,

• le crédit d'impôt pour chauffeur de taxi est aboli à compter de l'année 2022;
• le crédit d'impôt pour propriétaire de taxi est aboli à compter de l'année d'imposition ou de l'exercice financier, selon le cas, qui a débuté après le 9 octobre 2020.

Déduction pour ristournes reçues d'une coopérative

La déduction pour ristournes reçues d'une coopérative, qui devait être abolie le 1^er janvier 2023, est reconduite pour une période additionnelle de trois ans.

Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Des modifications sont apportées pour permettre à un producteur forestier d'obtenir un remboursement de taxes foncières même si la valeur des travaux d'aménagement pour l'année est inférieure au montant des taxes foncières. De plus, le remboursement est calculé sur l'ensemble des unités d'évaluation plutôt que sur une unité à la fois.

Voyez à ce sujet le point 5 des renseignements concernant la ligne 462.

Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

La période au cours de laquelle une entente de service peut être conclue avec un entrepreneur qualifié est prolongée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2027.

Voyez à ce sujet le point 33 des renseignements concernant la ligne 462.

Crédit d'impôt pour achat d'une habitation

Le montant maximal du crédit d'impôt qui peut être demandé relativement à l'achat d'une habitation admissible effectué le 1^er janvier 2022 ou après passe de 750 $ à 1 500 $.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 396.

Frais médicaux

À compter de l'année 2022, les dépenses suivantes peuvent, à certaines conditions, donner droit au montant pour frais médicaux :

• les frais médicaux engagés relativement à une mère porteuse, à un donneur de sperme ou à une donneuse d'ovules ou d'embryons;
• les remboursements de frais médicaux faits à la mère porteuse, au donneur de sperme ou à la donneuse d'ovules ou d'embryons qui a engagé de tels frais;
• les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs.

Voyez les renseignements concernant la ligne 381.

Régime d'assurance médicaments du Québec

Au 1^er juillet 2022, les taux de cotisation et la cotisation maximale au régime d'assurance médicaments du Québec demeurent inchangés. Ainsi, pour toute l'année 2022, la cotisation maximale est de 710 $.

Notez que vous n'avez pas de cotisation à payer, entre autres,

• si vous n'aviez pas de conjoint au 31 décembre 2022 et que le montant de la ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 17 940 $;
• si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2022 et que le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjoint ne dépasse pas 29 080 $;
• si vous êtes né avant le 1^er janvier 1957 et que le total des sommes que vous avez reçues chaque mois à titre de supplément de revenu garanti (SRG) représente au moins 94 % du montant annuel maximal calculé sans la bonification.

Crédit d'impôt additionnel pour don important en culture

Dans le but de soutenir de façon permanente le financement du milieu culturel, la date limite du 1^er janvier 2023 pour faire un don est retirée en ce qui concerne le crédit d'impôt additionnel pour don important en culture, qui est égal à 25 % du montant admissible du don.

Voyez à ce sujet les renseignements concernant la ligne 395.

Pleine indexation du régime d'imposition

Plusieurs montants et crédits d'impôt ont été augmentés. C'est le cas notamment

• de la déduction pour travailleur (ligne 201);
• du montant personnel de base (ligne 350);
• du seuil de réduction de certains crédits d'impôt;
• du montant pour personne vivant seule (ligne 20 de l'annexe B);
• du montant en raison de l'âge (ligne 22 de l'annexe B);
• de l'exemption de base servant à calculer la cotisation au Fonds des services de santé (annexe F).