Conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante
Pour que vous ayez droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante pour l'année 2023, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous résidez au Québec au moment de la demande.
- Aucune personne, sauf votre conjoint, ne demande à votre égard un montant pour autres personnes à charge, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, un montant pour des frais médicaux ni un montant pour des frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région.
- Aucune personne ne demande à votre égard le crédit d'impôt pour personne aidante.
- Vous ou votre conjoint n'êtes pas exonéré d'impôt pour l'année 2023.
- Vous ne recevez aucune rémunération pour l'aide que vous fournissez à la personne aidée admissible au crédit d'impôt pour personne aidante.
- Vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct.
- Vous cohabitez pendant une période d'au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2023, avec la personne aidée admissible dans une habitation dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint ou celui de la personne aidée) êtes propriétaires, locataires ou sous-locataires.
- La personne aidée admissible réside au Canada tout au long de la période de cohabitation.
- Vous présentez votre demande au plus tard le 1er décembre 2023.
- Vous ne devez pas cohabiter avec la personne aidée dans une résidence privée pour aînés ni dans un logement situé dans une installation du réseau public.
- La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2022 ou en 2023. Si elle a commencé en 2023, elle peut se terminer en 2024.
- L'exigence de cohabitation de 183 jours pendant l'année 2023 ne s'applique pas si vous ou la personne aidée admissible décédez en 2023, pourvu que la condition relative à la période de cohabitation de 365 jours consécutifs soit remplie à la date du décès.