Montant additionnel pour des services spécialisés de relève – Crédit d'impôt pour personne aidante
Si vous aidez une personne atteinte d'une déficience et ayant besoin d'assistance, les informations qui suivent sont pour vous.
Avez-vous payé pour des services spécialisés de relève?
Vous pouvez demander un montant additionnel à l'égard d'une personne aidée admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et avec qui vous avez cohabité si vous avez payé des frais pour des services spécialisés de relève. Ces services consistent à donner, à votre place, des soins à la personne aidée, tels que la garde et la surveillance de celle-ci.
N'hésitez pas à obtenir des services spécialisés de relève. Ils sont essentiels pour vous aider à mieux accompagner la personne que vous aidez.
Personne de 70 ans ou plus
Vous pouvez demander un montant additionnel pour des services spécialisés de relève seulement à l'égard d'une personne aidée admissible qui a une déficience. Si cette personne a 70 ans ou plus et n'a pas de déficience, elle pourrait plutôt avoir droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour certaines dépenses liées au maintien à domicile. Voyez les services admissibles.
Frais admissibles
Le montant additionnel est égal à 30 % des frais engagés durant l'année pour des services spécialisés de relève. Le total des frais admissibles ne peut pas dépasser 5 200 $ par personne aidée admissible. Ainsi, le montant additionnel maximal est de 1 560 $ par personne.
Qui peut offrir des services spécialisés de relève?
La personne qui vous fournit des services spécialisés de relève peut être votre employée ou employé, une travailleuse ou un travailleur autonome ou une personne à l'emploi d'une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité). Toutefois, elle doit détenir un diplôme reconnu.
Diplômes reconnus
Voici les diplômes reconnus :
- diplôme d'études professionnelles en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile ou en assistance à la personne à domicile;
- diplôme d'études professionnelles en assistance aux bénéficiaires en établissement de santé ou en assistance à la personne en établissement de santé;
- diplôme d'études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers;
- diplôme d'études collégiales en soins infirmiers;
- baccalauréat en sciences infirmières;
- tout autre diplôme permettant à la personne d'agir comme
- aide familiale ou familial,
- aide de maintien à domicile,
- auxiliaire familiale et sociale ou auxiliaire familial et social,
- aide-infirmière ou aide-infirmier,
- aide-soignante ou aide-soignant,
- préposée ou préposé aux bénéficiaires,
- infirmière ou infirmier auxiliaire,
- infirmière ou infirmier.
Précisions sur la personne fournissant des services spécialisés de relève
Une personne est considérée comme ayant un diplôme reconnu dans les situations suivantes :
- elle est engagée, dans le cadre du Programme d'allocation directe, qui est offert par le gouvernement du Québec, pour participer à la réalisation d'un plan d'intervention ou d'un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour une personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
- elle fournit les services en tant qu'employée ou employé d'une entreprise d'économie sociale ou d'un organisme communautaire proposé par l'établissement du réseau public dans le cadre d'un de ces plans.
Exceptions concernant les frais admissibles pour les services spécialisés de relève
Les frais ne doivent pas avoir déjà servi à calculer un crédit d'impôt remboursable ou non remboursable dans une déclaration de revenus.
Vous devez soustraire du montant de vos frais admissibles tout remboursement que vous ou une autre personne avez obtenu ou pouvez obtenir, sauf si ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de cette personne et qu'il ne peut pas être déduit dans le calcul du revenu ou du revenu imposable.
Si le fournisseur des services est un particulier, les reçus que vous devez conserver pour justifier les frais que vous avez payés doivent comporter son numéro d'assurance sociale.
Comment demander le montant additionnel?
Si vous avez payé des frais pour des services spécialisés de relève, remplissez l'annexe H lors de la production de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez la page Comment faire une demande?.