Si vous pensez avoir droit au crédit d'impôt pour accès à la propriété, vous pouvez demander un versement anticipé de ce crédit avant de produire votre déclaration de revenus.

Conditions d'admissibilité au versement anticipé du crédit d'impôt pour accès à la propriété

Pour avoir droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour accès à la propriété, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous résidez au Québec au moment de la demande.
• Vous ou votre conjointe ou conjoint avez payé le droit de mutation relatif à une habitation admissible (si vous bénéficiez de l'étalement du paiement de ce droit, vous pouvez demander le versement anticipé seulement lorsque ce droit est payé en totalité).
• Vous n'avez pas été exonérée ou exonéré du paiement du droit de mutation à l'égard du pourcentage de votre quote-part dans l'habitation admissible.
• La base d'imposition sur laquelle est calculé le droit de mutation ne dépasse pas 1 million de dollars.
• Vous acceptez de recevoir le versement par dépôt direct.
• Vous estimez avoir droit, pour l'année, à un crédit d'impôt de plus de 1 000 $.

Montant du versement anticipé

Vous n'avez pas à calculer vous-même le montant du versement anticipé : nous le calculerons pour vous et vous transmettrons un avis indiquant le résultat. Vous devez toutefois nous fournir les renseignements demandés et vous assurer qu'ils sont exacts. Si le montant réel du crédit d'impôt auquel vous avez droit est inférieur au montant accordé à titre de versement anticipé, vous devrez rembourser la somme reçue en trop lors de la production de votre déclaration de revenus.

Date limite pour faire la demande

Vous devez présenter votre demande de versement anticipé au plus tard le 1^er décembre 2026. Après cette date, vous pouvez demander le crédit d'impôt uniquement lors de la production de votre déclaration de revenus. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez la page Comment demander le crédit d'impôt pour accès à la propriété?.

Comment faire une demande de versement anticipé du crédit d'impôt pour accès à la propriété

Une seule personne peut demander le versement anticipé pour la même habitation.

Étape 1 : Choisissez votre façon de faire une demande

Vous pouvez faire une demande de versement anticipé de l'une des façons suivantes :

• en utilisant nos services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les citoyens;
• en remplissant le formulaire Demande de versement anticipé – Crédit d'impôt pour accès à la propriété (TPZ-1029.AP).

Étape 2 : Fournissez les renseignements demandés

Votre demande doit contenir les renseignements suivants :

• vos renseignements personnels et, s'il y a lieu, ceux de votre conjointe ou conjoint et de la personne handicapée pour laquelle vous faites la demande;
• les renseignements concernant l'habitation;
• le montant du droit de mutation payé.

Étape 3 : Transmettez votre demande

• Si vous choisissez de transmettre votre demande par Internet, utilisez nos services en ligne accessibles dans Mon dossier.
• Sinon, transmettez-nous le formulaire TPZ-1029.AP dûment rempli et signé par la poste, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
C. P. 7600, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 0A4

Pièces justificatives à joindre à votre demande

Assurez-vous de joindre les documents demandés ci-dessous :

• une photocopie de votre facture de droit de mutation;
• le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14), s'il y a lieu;
• le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3), si vous n'êtes pas inscrite ou inscrit au dépôt direct et que vous ne faites pas votre demande d'inscription dans Mon dossier.

Versement

Le versement anticipé sera fait en un seul paiement. Pour le recevoir, vous devez avoir fait votre inscription au dépôt direct.

Quoi faire lors de la production de votre déclaration de revenus

Pour l'année 2026, vous devrez

• remplir le formulaire Crédit d'impôt pour achat d'une habitation (TP-752.HA);
• inscrire dans votre déclaration de revenus, à la ligne 441, le montant du versement anticipé reçu (ce montant figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir).

Remboursement du versement anticipé

Vous pourriez avoir à rembourser la somme reçue par versement anticipé si vous ne respectez plus les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour accès à la propriété ou si votre situation a changé pendant l'année. Notez que, si vous avez reçu le versement anticipé au courant de l'année et que vous ne résidez plus au Québec à la fin de l'année, soit le 31 décembre, vous devez tout de même remplir votre déclaration de revenus.