Pour avoir droit au crédit d'impôt pour accès à la propriété, vous devez avoir acquis une habitation admissible en 2026 et remplir toutes les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour accès à la propriété

• Vous résidez au Québec le 31 décembre 2026.
• L'habitation admissible a été acquise en 2026.
• Le droit de mutation, aussi appelé taxe de bienvenue, exigé par une municipalité à l'égard du transfert de l'habitation admissible a été payé en totalité.
• Vous n'êtes pas un particulier exclu pour l'année 2026 (vous êtes un particulier exclu si, notamment, vous avez bénéficié d'une exonération d'impôt en raison de votre travail pour une organisation internationale, un gouvernement d'un pays étranger ou un bureau d'une division politique d'un État étranger).

Faire une demande

Si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité et que vous souhaitez faire une demande, consultez la page Comment demander le crédit d'impôt pour accès à la propriété?.