À qui s'adresse le crédit d'impôt pour accès à la propriété?
Pour que vous puissiez bénéficier du crédit d'impôt pour accès à la propriété, vous devez avoir payé en totalité le droit de mutation, communément appelé taxe de bienvenue, relatif à l'acquisition d'une habitation admissible. Vous devez également être dans l'une des deux situations suivantes en 2026.
Vous avez acquis une première habitation
- Vous ou votre conjointe ou conjoint avez acquis une habitation admissible avec l'intention d'en faire votre lieu principal de résidence au plus tard un an après la date d'acquisition.
- Il s'agit de votre première habitation.
Vérifiez si l'habitation est considérée comme votre première habitation
Si vous ou votre conjointe ou conjoint avez acquis l'habitation pour en faire votre lieu principal de résidence, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- vous n'avez pas été propriétaire ou copropriétaire d'une habitation que vous habitiez durant la période allant du 1er janvier 2022 au jour précédant la date d'acquisition de la nouvelle habitation;
- votre conjointe ou conjoint n'a pas été propriétaire ou copropriétaire, durant la période allant du 1er janvier 2022 au jour précédant la date d'acquisition de la nouvelle habitation, d'une habitation que vous habitiez pendant qu'elle ou il était votre conjointe ou conjoint.
Vous avez acquis une habitation pour une personne handicapée
- Vous avez acquis une habitation admissible avec l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée au plus tard un an après la date d'acquisition.
- La personne handicapée peut être vous-même ou une personne qui vous est liée.
Vérifiez si la personne est considérée comme une personne handicapée
Une personne handicapée est une personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
- pour l'année 2025 ou 2026, elle a droit au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ou y aurait eu droit si aucune personne n'avait inclus à la ligne 381 de la déclaration de revenus, dans le montant pour frais médicaux, un montant à son égard à titre de rémunération d'une préposée ou d'un préposé ou pour des frais de séjour dans une maison de santé;
- elle est une personne à l'égard de laquelle le supplément pour enfant handicapé est versé pour le mois qui comprend le moment de l'acquisition de l'habitation (ce supplément est inclus dans l'Allocation famille versée par Retraite Québec).
Il peut s'agir de vous ou d'une personne liée à vous au moment de l'acquisition de l'habitation.
Pour savoir si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité, consultez la page Avez-vous droit au crédit d'impôt pour accès à la propriété?.