Réclamer un produit financier
Pour réclamer un produit financier qui est un bien non réclamé, vous devez suivre la procédure qui correspond à votre situation parmi les choix suivants :
Si vous êtes le propriétaire d'un produit financier, vous pouvez réclamer ce produit au moyen du service en ligne prévu à cet effet ou du formulaire Réclamation d'un produit financier à titre de propriétaire (BD-81.1).
Toutefois, si vous êtes le parent ou le tuteur d'un propriétaire mineur, ou encore le mandataire du propriétaire, vous devez remplir le formulaire BD-81.1.
Service en ligne
Vous pouvez utiliser le service en ligne vous permettant de réclamer un produit financier à titre de propriétaire, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, seulement si le bien est associé à votre nom dans le registre des biens non réclamés.
Vous pouvez également accéder à Mon dossier pour connaître l'état du traitement des réclamations de produits financiers que vous avez faites en ligne.
Transmission du formulaire et des documents requis
Vous pouvez réclamer un produit financier à l'aide du formulaire BD-81.1.
Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis.
Pour nous transmettre le tout par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé.
Si vous ne pouvez pas nous transmettre le formulaire et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0B6
Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un mineur qui est propriétaire d'un produit financier ou si vous êtes le mandataire du propriétaire, vous pouvez réclamer ce produit à l'aide du formulaire BD-81.1.
Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis.
Pour nous transmettre le tout par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé.
Si vous ne pouvez pas nous transmettre le formulaire et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0B6
Si vous êtes un agent ou un représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme, vous devez remplir le formulaire Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre de représentant autorisé d'un organisme ou d'une entreprise (BD-81.2).
Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis.
Pour nous transmettre le tout par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé.
Si vous ne pouvez pas nous transmettre le formulaire et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0B6
Si vous êtes un héritier ou un liquidateur de succession, vous devez remplir le formulaire Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre d'héritier ou de liquidateur d'une succession (BD-81.3)
Vous devez aussi remplir le formulaire Désignation d'un liquidateur (BD-81.7) si vous êtes un héritier qui doit désigner un liquidateur afin de réclamer un produit financier au nom d'une personne décédée. S'il y a plusieurs héritiers, ce formulaire doit être rempli et signé par la majorité des héritiers.
Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que les formulaires sont dûment remplis et qu'ils sont accompagnés de tous les documents requis.
Pour nous transmettre le tout par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé.
Si vous ne pouvez pas nous transmettre les formulaires et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0B6
Pour vous assurer de joindre tous les documents exigés à votre formulaire de réclamation, consultez le tableau suivant.
| Documents exigés | Comment les obtenir? |
|---|---|
| Preuve ou attestation de décès | Salon funéraire |
| Certificat de naissance | Directeur de l'état civil |
| Certificat ou acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil | Directeur de l'état civil |
| Certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires | Chambre des notaires (vous devez avoir en votre possession l'original ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil) |
| Certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec | Barreau du Québec (vous devez avoir en votre possession l'original ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil) Il est possible d'effectuer une demande en ligne si vous possédez le document numérisé. |
| Testament | Notaire |
| Jugement d'homologation | Délivré par la Cour supérieure (district) |
| Procès-verbal de vérification notarié du testament olographe | Vérification faite par un notaire |
| Contrat de mariage | Notaire |
| Numéro d'assurance sociale du défunt (ce numéro peut vous être nécessaire pour faire certaines recherches) | Service Canada |
Droit et tarif de réclamation
Lorsque la valeur d'un produit financier est
- inférieure à 500 $, votre droit de réclamation est limité à 10 ans à compter de la date de remise des produits financiers au ministre des Finances;
- égale ou supérieure à 500 $, votre droit de réclamation est illimité.
Consultez le registre des biens non réclamés afin de trouver des produits financiers qui pourraient vous appartenir.
Notez que vous devez payer des honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés et de leur remise. Pour plus d'information, consultez la page Honoraires.
Recherche d'ayants droit
Il se peut que vous ayez reçu un message dans Mon dossier ou la lettre Information concernant des produits financiers non réclamés sur lesquels vous pourriez avoir des droits (BNR-5006) vous informant que, selon les recherches que nous avons effectuées, nous détenons un ou plusieurs produits financiers à votre nom ou au nom d'une personne qui est liée à vous. Notez que des numéros de référence correspondent aux produits financiers et que ces numéros figurent dans la lettre.
Afin de connaître la description d'un produit financier, nous vous invitons à consulter le registre des biens non réclamés en inscrivant le numéro de référence du produit financier inscrit dans la lettre que vous avez reçue.
Autorisation ou procuration
Vous pouvez donner à une personne désignée (par exemple, votre conjoint, un membre de votre famille ou votre comptable) une autorisation ou une procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés afin qu'elle puisse accéder aux renseignements ou aux documents confidentiels que nous détenons à votre sujet ou agir en votre nom.
Plus précisément,
- l'autorisation permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseignements confidentiels que nous détenons à votre sujet et de consulter les documents confidentiels qui vous concernent;
- la procuration permet à la personne désignée non seulement de prendre connaissance de ces renseignements et de consulter ces documents, mais aussi d'agir en votre nom auprès de nous.
Pour que nous puissions transmettre à une personne désignée des renseignements concernant, par exemple, un bien non réclamé qui vous appartient, vous pouvez
- soit remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés (BNR-107) et nous le transmettre à l'adresse indiquée dans ce formulaire;
- soit rédiger une lettre nous informant que vous donnez à la personne désignée une autorisation ou une procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés, et nous la transmettre à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4