Secteur du transport rémunéré de personnes
Afin d'assurer une saine concurrence et de favoriser l'équité fiscale dans le secteur du transport rémunéré de personnes, des mesures relatives à la facturation obligatoire ont été mises en place dans ce secteur.
Depuis le 1er novembre 2021, tous les exploitants d'entreprises de taxi doivent respecter l'ensemble des mesures établies.
Pour en apprendre plus sur ces mesures, consultez la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.
Transport rémunéré de personnes
Le terme transport rémunéré de personnes désigne un service qui est offert par une entreprise exploitée au Québec et qui consiste à transporter des passagers
- soit par taxi ou tout autre véhicule semblable, à des prix réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
- soit par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme numérique ou d'un système électronique (par exemple, Uber ou Eva).