Choix relatif à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation
VD-224.1

Ce formulaire s'adresse à tout constructeur inscrit au fichier de la TVQ qui loue à des fins résidentielles un immeuble à logement unique ou un logement en copropriété qu'il avait construit dans le but de le vendre. Dans une telle situation, le constructeur est réputé avoir fait une fourniture à soi-même de l'immeuble. Ce formulaire sert à faire le choix de ne pas inclure la TVQ réputée perçue dans sa taxe nette pour la période au cours de laquelle la fourniture à soi-même a lieu et à indiquer quand le constructeur prévoit effectuer ou effectuera le paiement de la TVQ relative à cette fourniture.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2015-03

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