Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes
TR-287.R

Cette déclaration s'adresse à tout exploitant d'une entreprise de taxi ou à tout répondant sous entente qui est tenu de percevoir une redevance de 0,90 $ pour chaque course effectuée et de nous la verser.

Si vous êtes un chauffeur lié à un répondant sous entente et que vous exploitez une entreprise de taxi, vous n'avez pas à transmettre de déclaration ni à verser de redevance sur les courses offertes par l'inter­médiaire de la plateforme du répondant. C'est le répondant qui nous transmettra la déclaration ainsi que le paiement.

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Version 2021-10

Juste. Pour Tous.

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