Déduction pour gains en capital sur biens admissibles
TP-726.7

Ce formulaire s'adresse au particulier qui demande une exemption sur les gains en capital imposables lorsque l'exemption s'applique au gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'un bien agricole admissible, d'un bien de pêche admissible ou d'une action admissible de petite entreprise.

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Exemption sur les gains en capital imposables

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