exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Désignation d'un gain en capital réputé dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale
TP-517.5.5

Ce formulaire s'adresse à vous si, au cours d'une année, vous avez aliéné des actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert de votre entreprise familiale et que vous désirez désigner, pour l'année de l'aliénation de ces actions, un montant à titre de gain en capital réputé relativement au gain que vous avez réalisé lors de cette aliénation et qui serait autrement considéré comme un dividende réputé.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2022-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter