Demande de remboursement
TA-330

Ce formulaire de demande de remboursement de l'impôt sur le tabac s'adresse aux mandataires qui exploitent des commerces dans une réserve indienne.

Note
Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux d'impôt sur le tabac qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1).

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Version 2012-02

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