Demande de remboursement – Loi concernant l'impôt sur le tabac
TA-330

Ce formulaire de demande de remboursement de l'impôt sur le tabac s'adresse aux mandataires qui exploitent des commerces dans une réserve indienne.

Note
Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux d'impôt sur le tabac qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1).
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2012-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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