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Demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui désire obtenir une décision en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale ou en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, à savoir si elle est tenue de verser des cotisations à titre de salarié ou de travailleur autonome pour une année.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2012-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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