Demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui désire obtenir une décision en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale ou en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, à savoir si elle est tenue de verser des cotisations à titre de salarié ou de travailleur autonome pour une année.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter