Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65.A

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur ou par le travailleur lorsqu'il y a un désaccord concernant le statut de salarié ou de travailleur autonome de ce travailleur.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2012-02

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Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome RR-65.A

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Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
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