Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65.A

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur ou par le travailleur lorsqu'il y a un désaccord concernant le statut de salarié ou de travailleur autonome de ce travailleur.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-02

Document PDF remplissable à l'écran (548 Ko) / RR-65.A / Version 2012-02

Document PDF (91 Ko) / RR-65.A / Version 2012-02

Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome RR-65.A

Version 2012-02

Une mission. Des actions.

Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65.A