Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus
FP-505.D.G

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui a acheté, loué ou apporté des pneus neufs au Québec et qui doit déclarer et payer le droit spécifique sur les pneus neufs parce que ce droit n'a pas été perçu par le fournisseur.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2015-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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