Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus
FP-505.D.G

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui a acheté, loué ou apporté des pneus neufs au Québec et qui doit déclarer et payer le droit spécifique sur les pneus neufs parce que ce droit n'a pas été perçu par le fournisseur.

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Version 2015-04

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