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Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus
FP-505.D.G

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui a acheté, loué ou apporté des pneus neufs au Québec et qui doit déclarer et payer le droit spécifique sur les pneus neufs parce que ce droit n'a pas été perçu par le fournisseur.

Vous devez utiliser

  • la version 2023-07 de cette déclaration pour les pneus achetés, loués ou apportés au Québec après le 30 juin 2023;
  • la version 2015-04 de cette déclaration pour les pneus achetés, loués ou apportés au Québec avant le 1er juillet 2023.
Note
Assurez-vous d'utiliser la bonne version de la déclaration selon la date où les pneus neufs ont été achetés, loués ou apportés au Québec.
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Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2023-07

Version 2015-04

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