Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus
FP-505.D.G

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui a acheté, loué ou apporté des pneus neufs au Québec et qui doit déclarer et payer le droit spécifique sur les pneus neufs parce que ce droit n'a pas été perçu par le fournisseur.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2015-04

Document PDF remplissable à l'écran (182 Ko) / FP-505.D.G / Version 2015-04

Document PDF (48 Ko) / FP-505.D.G / Version 2015-04

Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus FP-505.D.G

Version 2015-04

Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par un acheteur ou un locataire de pneus
FP-505.D.G