Déclaration de la partie provinciale de la TVH
FP-505.D.C

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPS/TVH et qui doit déclarer et payer la partie provinciale de la TVH à l'égard du transfert de certains produits dans une province participante ou de l'utilisation de services ou de biens meubles incorporels de façon significative (au moins 10 %) dans des provinces participantes.

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Version 2018-02

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