Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières
FP-2116

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui, au cours d'un exercice donné, est (ou peut raisonnablement s'attendre à être) une institution admissible, ou qui a été désignée comme institution admissible pour l'exercice. Ce formulaire sert à demander l'autorisation d'utiliser des méthodes particulières d'attribution pour déterminer les crédits de taxe sur les intrants pour l'exercice. De plus, ce formulaire sert à demander le renouvellement ou la révocation d'une autorisation déjà accordée.

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Version 2017-06

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