Choix ou révocation d’un choix pour une institution admissible d’employer les méthodes particulières indiquées dans une demande déjà produite
FP-4522

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est une institution admissible pour un exercice donné, qui veut faire le choix d'employer les méthodes particulières qu'elle a exposées dans sa dernière demande produite au moyen du formulaire Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières (FP-2116), et que cette dernière demande n'a pas été autorisée par le ministre du Revenu.. Utilisez également ce formulaire pour révoquer un choix effectué précédemment.

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Version 2014-04

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