Demande pour une institution financière d'une catégorie réglementaire d'être designée à titre d'institution admissible ou révocation d'une désignation précédemment accordée
FP-4521

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est, ou peut raisonnablement s'attendre à être, une institution financière appartenant à une catégorie réglementaire à un moment d'un exercice donné et qui veut être désignée comme une institution admissible. Utilisez également ce formulaire pour révoquer une désignation qui a précédemment été accordée.

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Version 2014-04

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