Demande pour qu'une institution financière d'une catégorie réglementaire soit désignée à titre d'institution admissible ou révocation d'une désignation précédemment accordée
FP-4521
Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est, ou peut raisonnablement s'attendre à être, une institution financière appartenant à une catégorie réglementaire à un moment d'un exercice donné et qui veut être désignée comme une institution admissible. Utilisez également ce formulaire pour révoquer une désignation qui a précédemment été accordée.