Déclaration relative à l'essence apportée sur un territoire visé par une majoration du taux de la taxe sur l'essence
CA-17.1

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui a apporté ou a fait apporter de l'essence sur un territoire visé par une majoration du taux de la taxe sur l'essence pour la consommer ou l'utiliser, ou pour qu'une autre personne la consomme ou l'utilise à ses frais. Il ne s'agit pas de l'essence servant à alimenter un moteur d'aéronef ni de celle contenue dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d'alimentation du moteur d'un véhicule automobile ou d'un bateau.

Les territoires visés sont les suivants : le territoire de l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) et celui de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (RAGIM).

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1).

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2017-06

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