Afin d'assurer la perception et le versement de la TVQ dans le contexte du commerce électronique, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d'un service au moyen duquel certains fournisseurs hors Québec et certains exploitants d'une plateforme numérique désignée sont tenus de s'inscrire au fichier de la TVQ. En effet, ceux-ci doivent percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des biens meubles et des services taxables qu'ils fournissent, ou dont ils permettent la fourniture, à des consommateurs au Québec.

Questions fréquentes :

• Suis-je visé par l'obligation d'utiliser le service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec?
• Comment puis-je déterminer si je dois m'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec?
• Comment puis-je m'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec?
• En tant que fournisseur hors Québec ou d'exploitant d'une plateforme numérique désignée, à quel moment dois-je percevoir la TVQ?
• Dois-je déclarer la TVQ que je perçois en tant que fournisseur hors Québec ou en tant qu'exploitant d'une plateforme numérique désignée?

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