Fournisseur hors Québec

Afin d'assurer la perception et le versement de la TVQ dans le contexte du commerce électronique, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d'un service au moyen duquel certains fournisseurs hors Québec et certains exploitants d'une plateforme numérique désignée sont tenus de s'inscrire au fichier de la TVQ. En effet, ceux-ci doivent percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des biens meubles et des services taxables qu'ils fournissent, ou dont ils permettent la fourniture, à des consommateurs au Québec.

Questions fréquentes :

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