Pour les années précédant 2021, tout inscrit devait déterminer pour chacun de ses exercices financiers s'il était soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Auparavant, un inscrit pouvait être considéré comme une grande entreprise pendant un exercice donné si la valeur des ventes taxables faites au Canada par lui et ses associés excédait 10 millions de dollars au cours du dernier exercice terminé avant le début de l'exercice donné. Si cet exercice était inférieur à 365 jours, la valeur des ventes taxables du dernier exercice devait être redressée sur une base annuelle.

La valeur des ventes taxables effectuées au Canada incluait

• la valeur de l'ensemble des exportations;
• les ventes considérées comme effectuées hors du Canada;
• les ventes effectuées sans contrepartie.

Les ventes effectuées sans contrepartie étaient possibles quand des sociétés qui étaient des membres déterminés d'un groupe étroitement lié en faisaient le choix. Toutefois, la valeur des ventes taxables effectuées au Canada ne comprenait pas

• la TPS;
• le montant de la vente des immeubles qui étaient des immobilisations;
• le montant de la vente de l'achalandage d'une entreprise, sur laquelle aucune TVQ n'était payable.

Biens et services ne donnant pas droit à des RTI

Les biens et les services suivants ne donnaient pas droit à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) s'ils étaient acquis par une grande entreprise :

• les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
• les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus qui étaient acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'apport des véhicules au Québec;
• le carburant, autre que le mazout, servant à alimenter le moteur de véhicules routiers mentionnés ci-dessus;
• l'électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
• le service de téléphonie et les autres services de télécommunication, à l'exception des services « 1 800 » et « 1 888 », ou tout autre service du même type, ainsi que les services d'accès à Internet;
• la nourriture, les boissons et les divertissements qui n'étaient déductibles qu'à 50 %, en vertu de la Loi sur les impôts.

Précisions

Un nouvel inscrit n'avait généralement pas à déterminer si la valeur de ses ventes taxables dépassait 10 millions de dollars pour son dernier exercice. Cependant, il devait le faire, entre autres, dans les cas suivants :

• L'entreprise était une société issue d'une fusion. Dans ce cas, la valeur des ventes taxables de chaque société ayant fait l'objet de la fusion devait être prise en considération.
• L'entreprise était exploitée par une personne qui ne résidait pas au Québec. Dans ce cas, la valeur des ventes taxables qu'elle faisait ailleurs au Canada devait être prise en considération.

Si le contrôle d'une PME était acquis par une grande entreprise au cours d'un exercice de la PME, cette dernière et les sociétés auxquelles elle était associée conservaient leur statut de PME jusqu'à la fin de leurs exercices financiers en cours. Par la suite, elles étaient toutes considérées comme de grandes entreprises.

De plus, l'associé d'une société de personnes qui n'était pas un particulier constituait une PME ou une grande entreprise selon que la société de personnes était elle-même une PME ou une grande entreprise.

Élimination graduelle des restrictions

Les restrictions liées à l'obtention d'un RTI pour les grandes entreprises ont été graduellement éliminées depuis le 1^er janvier 2018.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes;
• 75 % pour l'année 2020; 
• 50 % pour l'année 2019; 
• 25 % pour l'année 2018. 

À compter du 1^er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Pour plus de renseignements concernant l'élimination graduelle des restrictions liées à l'obtention d'un RTI pour les grandes entreprises, consultez le bulletin d'interprétation Précisions relatives à l'élimination graduelle des restrictions à l'obtention d'un RTI par les grandes entreprises à compter du 1^er janvier 2018 (TVQ. 206.1-10) [version retirée et archivée] sur le site Internet des Publications du Québec.