Chaque inscrit doit déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit peut être considéré comme une grande entreprise pendant un exercice donné si la valeur des ventes taxables faites au Canada par lui et ses associés excède 10 millions de dollars au cours du dernier exercice terminé avant le début de l'exercice donné. Si cet exercice est inférieur à 365 jours, la valeur des ventes taxables du dernier exercice doit être redressée sur une base annuelle.

La valeur des ventes taxables effectuées au Canada inclut

• la valeur de l'ensemble des exportations;
• les ventes considérées comme effectuées hors du Canada;
• les ventes effectuées sans contrepartie.

Les ventes effectuées sans contrepartie sont possibles quand des sociétés qui sont des membres déterminés d'un groupe étroitement lié en font le choix. Toutefois, la valeur des ventes taxables effectuées au Canada ne comprend pas

• la TPS;
• le montant de la vente des immeubles qui sont des immobilisations;
• le montant de la vente de l'achalandage d'une entreprise, sur laquelle aucune TVQ n'est payable.

Biens et services ne donnant pas droit à des RTI

Les biens et les services suivants ne donnent pas droit à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) s'ils sont acquis par une grande entreprise :

• les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
• les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés ci-dessus qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'apport des véhicules au Québec;
• le carburant, autre que le mazout, servant à alimenter le moteur de véhicules routiers mentionnés ci-dessus;
• l'électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
• le service de téléphonie et les autres services de télécommunication, à l'exception des services « 1 800 » et « 1 888 », ou tout autre service du même type, ainsi que les services d'accès à Internet;
• la nourriture, les boissons et les divertissements qui ne sont déductibles qu'à 50 %, en vertu de la Loi sur les impôts.

Précisions

Un nouvel inscrit n'a généralement pas à déterminer si la valeur de ses ventes taxables dépasse 10 millions de dollars pour son dernier exercice. Cependant, il doit le faire, entre autres, dans les cas suivants :

• L'entreprise est une société issue d'une fusion. Dans ce cas, la valeur des ventes taxables de chaque société ayant fait l'objet de la fusion sera prise en considération.
• L'entreprise est exploitée par une personne qui ne réside pas au Québec. Dans ce cas, la valeur des ventes taxables qu'elle fait ailleurs au Canada sera prise en considération.

Si le contrôle d'une PME est acquis par une grande entreprise au cours d'un exercice de la PME, cette dernière et les sociétés auxquelles elle est associée conservent leur statut de PME jusqu'à la fin de leurs exercices financiers en cours. Par la suite, elles sont toutes considérées comme de grandes entreprises.

De plus, l'associé d'une société de personnes qui n'est pas un particulier constitue une PME ou une grande entreprise selon que la société de personnes est elle-même une PME ou une grande entreprise.

Élimination graduelle des restrictions

Les restrictions liées à l'obtention d'un RTI pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées depuis le 1^er janvier 2018.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

• 25 % pour l'année 2018; 
• 50 % pour l'année 2019; 
• 75 % pour l'année 2020; 
• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1^er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.