Hébergement de courte durée (partage d'hébergement)

Si vous offrez en location sur une base régulière lors d'une même année civile un logement ou toute autre unité d'hébergement pour une période de 31 jours ou moins, vous devez respecter certaines obligations fiscales relatives à

  • la déclaration de revenus;
  • l'inscription au fichier de la taxe sur l'hébergement;
  • l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.  

Vous pourriez aussi devoir obtenir une attestation de classification. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section Hébergement touristique dans le site de Tourisme Québec.

Sur une base régulière

Nous considérons qu'une offre de location est faite sur une base régulière lorsqu'elle est

  • soit habituelle (elle est continue ou fréquente);
  • soit récurrente (elle revient ou elle se répète);
  • soit constante (elle présente un caractère de permanence ou de stabilité).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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