Hébergement de courte durée (partage d'hébergement)

Si vous offrez en location sur une base régulière, lors d'une même année civile, un appartement ou toute autre unité d'hébergement pour une période de 31 jours ou moins, vous devez respecter certaines obligations fiscales relatives à

  • la déclaration de revenus;
  • l'inscription au fichier de la taxe sur l'hébergement;
  • l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.  

Vous pourriez aussi devoir obtenir une attestation de classification. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section Hébergement touristique dans le site de Tourisme Québec.

Sur une base régulière

Nous considérons qu'une offre de location est faite sur une base régulière lorsqu'elle est

  • soit habituelle (elle est continue ou fréquente);
  • soit récurrente (elle revient ou elle se répète);
  • soit constante (elle présente un caractère de permanence ou de stabilité).

Notez que nous considérons également qu'une offre de location est faite sur une base régulière au cours d'une même année civile si les deux conditions suivantes sont remplies, et ce, même si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies :

  • l'unité d'hébergement est offerte en location par l'entremise d'une plateforme numérique d'hébergement;
  • la plateforme numérique (par exemple, la plateforme Airbnb) est exploitée par une personne inscrite au fichier de la taxe sur l'hébergement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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